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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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indemnisation des victimes
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Analyse :
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accidents de la route. personnes devenues inaptes au travail
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Demange souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'association des familles de traumatisés crâniens (UNAFCT) relatives au système d'indemnisation en vigueur. Chaque année l'on compte en France, environ 150 000 victimes de traumatismes crâniens dont les deux tiers sont liés au choc reçu lors d'un accident de voiture, touchant ainsi de nombreux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Véritable fléau de santé publique, on estime à 8 000 le nombre des traumatisés crâniens qui conserveront des séquelles plus ou moins invalidantes et seront définitivement inaptes au travail. Il semble que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, n'ait pas été suivie de la publication des textes réglementaires idoines permettant la juste indemnisation des personnes cérébro-lésées, au point que certains juristes qualifient l'état actuel du droit à la réparation du dommage corporel de « droit en miettes ». Depuis 2001, plusieurs groupes de travail ont été mis en oeuvre dont l'un a été chargé d'étudier les mesures propres à améliorer le système d'indemnisation mais n'ont pas trouvé d'application concrète. Aujourd'hui, les familles des personnes souffrant de lésions consécutives à un traumatisme crânien sont très inquiètes du fait d'une proposition récente d'instaurer un barème d'indemnisation des préjudices. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation difficile pour ces personnes et leurs familles.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les travaux menés par les assureurs relatifs à l'élaboration d'un barème d'indemnisation pour la réparation du dommage corporel sont d'initiative purement privée. La chancellerie est opposée au demeurant à toute proposition qui viserait à limiter le principe de la réparation intégrale en matière de dommage corporel. Ainsi un barème qui imposerait au juge une évaluation forfaitaire de l'ensemble des chefs de préjudice, au mépris de la singularité de la situation de chaque victime ne peut être admis. En revanche, en vue de l'amélioration des conditions d'indemnisation des victimes, la chancellerie s'attache notamment, parmi les travaux en cours, à la mise en oeuvre des moyens susceptibles de favoriser une harmonisation de la jurisprudence sans qu'il ne soit porté atteinte à la liberté d'appréciation du juge. En considération de cet objectif, la mise en place d'un référentiel des montants alloués par les cours d'appel en cas de dommage corporel fait actuellement l'objet d'une étude approfondie. D'une manière plus générale, la chancellerie a également entrepris des travaux en vue de réformer les conditions du recours subrogatoire des tiers payeurs et d'actualiser le barème de capitalisation fixant les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident.
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