FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93777  de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4814
Réponse publiée au JO le :  20/06/2006  page :  6463
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  fromages
Analyse :  aides de l'État. conditions d'attribution. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Michel Zumkeller attire l'attention bienveillante de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les aides de l'État réservées aux entreprises des régions en reconversion du « beurre/poudre » vers les produits de grande consommation, alors même que les entreprises régionales rencontrent des difficultés dans l'accès aux aides publiques pour leurs investissements. Les entreprises régionales sont inquiètes car cette politique déséquilibrée alimente une distorsion de concurrence au détriment des entreprises régionales, avec en enjeu la perte de débouchés. Attaché à préserver l'avenir des producteurs de lait dans l'est de la France, il souhaite connaître les mesures qui seront entreprises afin que cette situation prenne fin.
Texte de la REPONSE : La réforme de la politique agricole commune a programmé de 2004 à 2007 des baisses des prix d'intervention de 25 % pour le beurre et de 15 % pour la poudre de lait qui affectent fortement les entreprises productrices de ces produits. La reconversion de ces outils est nécessaire vers des productions mieux valorisées, tels la mozzarelle ou des fromages dont le marché se développe. L'attribution d'aides nationales et européennes à ces reconversions se justifie par la nécessité d'améliorer la valorisation du lait et de sécuriser la collecte. Les entreprises de l'est de la France sont, à ce titre, dans une situation spécifique : elles se sont en effet orientées vers des productions fromagères de qualité, au lait cru ou bénéficiant de signes officiels de qualité, qui permettent une meilleure valorisation du lait. En outre, ces entreprises bénéficient de manière significative des aides d'Ëtat qui privilégient les investissements fromagers sous reconnaissance officielle de qualité et au lait cru. Ainsi, la précédente programmation européenne 1994-1999 avait permis d'octroyer aux régions de l'Est près de 35 % du total des crédits affectés aux investissements laitiers français alors qu'elles représentent moins de 10 % de la collecte française de lait. Dans la programmation actuelle 2000-2006, ces régions figureront également parmi les premières bénéficiaires des aides de l'Ëtat et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
UMP 12 REP_PUB Franche-Comté O