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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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agences régionales de l'hospitalisation
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Analyse :
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missions
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Tian demande à M. le ministre de la santé et des solidarités si l'ensemble des ARH ont mis en oeuvre l'article 46 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie disposant qu'un programme de contrôle régional est établi par la commission exécutive de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH). Cette commission, composée à parité de représentants de l'État et de représentants de l'assurance maladie, doit à cet effet déterminer la liste des établissements de santé au sein desquels les médecins inspecteurs de santé publique ou les praticiens-conseils des organismes d'assurance maladie réaliseront des contrôles sur pièces et sur place. Si toutes les ARH n'avaient pas, à ce jour, établi leur programme de contrôle régional, il lui demande de bien vouloir lui en indiquer les raisons.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle des établissements de santé dans le cadre de la tarification à l'activité est prévu par l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale. Cet article a été modifié par l'article 46 de la loi du 13 août 2004 qui confie à la commission exécutive (COMEX) de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH) la responsabilité des sanctions financières applicables aux établissements en cas de manquements des établissements aux règles de facturation, d'erreur de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée. Son décret d'application fixant notamment le barème des sanctions, est paru au JO du 17 mars 2006. Cette publication fixe la date à compter de laquelle les informations produites par les établissements pourront donner lieu à sanction effective. Il définit en outre une nouvelle structure intervenant dans le dispositif de contrôle régional : l'unité de coordination régionale (UCR). L'UCR est conçue comme un organe technique placé auprès de la COMEX pour l'aider à préparer le travail de contrôle régional en amont et en aval des contrôles menés dans les établissements. Le décret précise la composition (État/assurance maladie) de l'UCR, ainsi que ses missions. Au nombre de ses missions figure la préparation du programme de contrôle régional. À la suite de la publication du décret, les ARH ont été invitées à valider la composition des UCR dans les meilleurs délais, ainsi que le programme de contrôle régional à mettre en oeuvre. Un bilan au 1er juin des premiers contrôles réalisés par l'assurance maladie confirmait que toutes les régions comportant des établissements concernés par la T2 A avaient validé la composition de leur UCR et son programme de contrôle.
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