FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93811  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé et solidarités
Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4867
Réponse publiée au JO le :  03/10/2006  page :  10423
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  équivalence de diplômes
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés surprenantes de la reconversion des personnels médicaux en France. Il lui cite l'exemple d'une habitante de sa circonscription, diplômée d'un BEP sanitaire et social, d'un bac SMS et d'un DE de pédicure-podologue (bac +3). Après avoir tenu son cabinet de pédicure-podologue pendant cinq ans, elle souhaite, pour des raisons personnelles, devenir salariée hospitalière, en qualité d'aide soignante. Elle est actuellement au chômage et depuis plusieurs mois, elle ne parvient pas à obtenir une équivalence. Alors que de nombreux postes semblables sont à pourvoir dans des établissements hospitaliers et que la France peine à satisfaire ses besoins en personnel médical, le système démontre une parfaite rigidité en termes de reconversion des personnels pourtant bien existants. Ces derniers se voient obligés de grossir les rangs des chômeurs, car les passerelles entre les professions « proches » sont quasi inexistantes. Il demande de lui expliquer le paradoxe de la situation décrite ci-dessus alors que le discours officiel prône la souplesse indispensable dans les parcours professionnels.
Texte de la REPONSE : La réglementation des professions de santé en France est une protection pour les professionnels, salariés ou exerçant dans le secteur libéral, et une garantie pour les patients. L'existence de passerelles permettant d'accéder à de nouveaux métiers, directement ou via des dispositifs de promotion professionnelle, est déjà une réalité, notamment, pour les infirmiers ou les aides-soignants. Par ailleurs, la démarche de validation des acquis de l'expérience s'ouvre progressivement aux métiers de la santé, en particulier à celui d'aide-soignant. Dès lors, toute personne engagée dans la vie active peut faire valider les acquis de son expérience professionnelle en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, en l'occurrence le diplôme professionnel d'aide-soignant, régi par l'arrêté du 25 octobre 2005, prescrit pour exercer lesdites fonctions. Peuvent être prises en compte au titre de la validation l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans. Il appartient au demandeur de s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui examinera la recevabilité de sa requête.
SOC 12 REP_PUB Lorraine O