12ème législature

Question N° : 93827	de  M.   Bénisti Jacques-Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4838
	Réponse publiée au JO le :  13/06/2006  page :  6212
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	calcul
Analyse :	artisans taxis
Texte de la QUESTION :	M. Jacques-Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations formulées par la Fédération nationale des artisans du taxi sur l'article 76 de la LOLF 2006 qui établit une base d'imposition à 125 % des revenus déclarés pour les très petites entreprises en nom propre. Alors que son prédécesseur s'était engagé à une montée en puissance des recrutements dès 2006 en EPS pour atteindre 100 postes en 2008, seuls 555 postes sont ouverts cette année. Soit un chute des recrutements en EPS de 51 %. Cette mesure pénaliserait gravement les entreprises de taxis qui sont essentiellement en nom propre et créerait de graves différences de traitement entre les très petites entreprises de type sociétale et celles en nom propre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de modifier la réglementation en vigueur.
Texte de la REPONSE :	L'intégration des effets de l'abattement de 20 % dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu s'accompagne corrélativement, par souci d'égalité et d'équité, de l'application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage. Ainsi, le 4° du I de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréés, sont multipliés par un coefficient égal à 1,25. Ce dispositif maintient ainsi à l'identique l'avantage fiscal résultant de l'adhésion à un organisme agréé et témoigne de la reconnaissance matérielle du rôle essentiel que jouent ces organismes, ainsi que de l'enjeu économique important qu'ils représentent. Cette mesure devrait par suite répondre aux préoccupations évoquées par l'auteur de la question.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O