12ème législature

Question N° : 93852	de  M.   Jacquat Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4881
	Réponse publiée au JO le :  23/01/2007  page :  906
Rubrique :	personnes âgées
Tête d'analyse :	dépendance
Analyse :	prise en charge. Cour des comptes. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les recommandations qu'avait exprimées la Cour des comptes concernant les personnes âgées dépendantes et plus particulièrement l'hébergement en institution. La Cour des comptes suggère de revoir les modalités de la réforme de la tarification de façon notamment à garantir une meilleure maîtrise des financements alloués par l'assurance maladie. Elle ajoute que des pistes telles que l'élargissement du périmètre des forfaits aux médicaments, par exemple, ou l'affirmation du caractère impératif du plafonnement des dotations pourraient être envisagées. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Dans son rapport sur « la réforme tarifaire et le financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) » datant de novembre 2005, la Cour des comptes a proposé différentes mesures pour garantir une maîtrise des financements alloués par l'assurance maladie, notamment la réintégration des médicaments et dispositifs médicaux dans le forfait soin, et l'affirmation du caractère impératif du plafonnement des dotations. L'article 96 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avait modifié la prise en charge dans les EHPAD des médicaments et des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables dite « LPP », en les excluant du tarif de soins. Dans le droit-fil des mesures proposées dans le rapport de la Cour des comptes, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit que certains dispositifs médicaux inscrits sur la LPP seront intégrés au tarif de soins des établissements. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2008 afin d'arrêter la liste de l'ensemble des dispositifs médicaux pris en charge par le forfait de soins. Concernant le plafonnement des dotations, la circulaire du 17 octobre 2006 fixe les nouvelles règles de détermination de la dotation soins allouée aux établissements accueillant des personnes âgées dépendantes, intégrant dans son calcul, sous certaines conditions, l'utilisation de l'outil Pathos, qui permet d'évaluer le niveau de soin requis dans chaque établissement.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O