FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 93873  de  M.   Merville Denis ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4844
Réponse publiée au JO le :  09/01/2007  page :  284
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  politique de l'éducation
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la définition du socle commun de connaissances et de compétences. La loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour accomplir avec succès sa scolarité, poursuivre sa formation, construire son avenir personnel et professionnel et réussir sa vie en société. Dans cette perspective, le Haut Conseil de l'éducation a formulé des recommandations quant au contenu du socle dans un rapport remis au ministre le 23 mars 2006. Ce socle s'organise en sept compétences clés conçues comme une combinaison de connaissances, de capacités et d'attitudes à mettre en oeuvre dans des situations concrètes : maîtrise de la langue française, pratique d'une langue vivante étrangère, compétences de base en mathématiques et culture scientifique et technologique, maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication, culture humaniste, compétences sociales et civiques, autonomie et initiative des élèves. Or le socle commun ainsi défini s'organise en sept compétences clés, alors que le cadre de référence du Conseil de l'Union européenne en matière de compétences clés pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie auquel il se réfère, en distingue huit. Par conséquent, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit à retenir seulement sept des huit compétences clés du socle commun défini au niveau européen.
Texte de la REPONSE : La définition du socle commun de connaissances et de compétences prend appui sur la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en matière de « compétences clés pour l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie ». Elle se réfère aux évaluations internationales, notamment au programme PISA (Programme for International Student Assessment) qui propose une mesure comparée des connaissances et des compétences nécessaires tout au long de la vie. Le décret relatif au socle commun de connaissances et de compétences publié au Journal officiel du 12 juillet 2006, en application de la loi du 23 avril 2006, définit le socle commun comme un outil qui permet de combiner toutes les disciplines au sein de grandes compétences et d'aborder ainsi les disciplines enseignées dans leur transversalité. Il s'organise en sept grandes compétences : maîtrise de la langue française ; pratique d'une langue vivante étrangère ; principaux éléments de mathématiques et culture scientifique et technologique ; maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication ; culture humaniste, compétences sociales et civiques ; autonomie et initiative des élèves. Le cadre de référence européen décrit huit compétences clés : communication dans la langue maternelle ; communication dans une langue étrangère ; culture mathématique et compétences de base en sciences et technologies ; culture numérique ; apprendre à apprendre ; compétences interprofessionnelles, interculturelles et compétences sociales et civiques ; esprit d'entreprise ; sensibilité culturelle. L'étude comparée de ces deux documents montre que toutes les orientations préconisées dans le cadre de référence européen ont été prises en compte dans le socle commun de connaissances et de compétences et sont regroupées dans les sept piliers du socle. Un pilier du socle peut regrouper ou synthétiser deux compétences clés recommandées par l'Union européenne. Par exemple, la sensibilité culturelle et l'esprit d'entreprise, préconisés par l'Union européenne sont pris en compte par le socle dans le pilier culture humaniste. Il s'agit de donner les repères culturels indispensables pour comprendre le monde actuel, et aussi de former la sensibilité, d'éveiller le goût de la culture en fournissant les outils pour l'enrichir tout au long de la vie : disposer de repères géographiques, connaître les principes de la production et de l'échange, les événements fondateurs de l'histoire de France en les reliant à celle du monde et du continent européen, disposer de repères historiques permettant de situer les grandes périodes de l'histoire les unes par rapport aux autres, de donner aussi une approche des différentes civilisations, être capable de lire des oeuvres intégrales notamment classiques... Avoir une connaissance des oeuvres artistiques majeures du patrimoine français, européen et mondial. Ces notions, qui recoupent plusieurs disciplines (la géographie, l'économie, l'histoire, la littérature, les arts), inspirées aussi par les recommandations du Haut Conseil de l'éducation pour le socle commun, correspondent à la définition proposée par l'Europe concernant la sensibilité culturelle : appréciation de l'importance de l'expression créatrice d'idées, d'expériences et d'émotions sous diverses formes, la musique, les arts du spectacle, la littérature et les arts visuels. La France, forte de sa spécificité, y intègre les droits de l'homme. Elle a, d'ailleurs, proposé à ses partenaires d'enrichir le cadre de référence européen sur ces deux points : l'histoire et les valeurs de l'Europe. Cette initiative a été officiellement annoncée par le ministre lui-même lors de la présentation publique du socle commun le 10 mai 2006 et approuvée lors du Conseil européen du 19 mai 2006. Les notions apprendre à apprendre et esprit d'entreprise dont les définitions européennes sont avancées comme l'aptitude à entreprendre et poursuivre un apprentissage... l'individu devant connaître ses propres méthodes d'apprentissage et ses besoins, les offres d'éducation et de formation, et être capable de surmonter des obstacles afin d'accomplir son apprentissage avec succès pour l'une, et comme l'aptitude d'un individu à passer des idées aux actes pour l'autre, sont déclinées, dans le pilier sept du socle sous la rubrique : autonomie et initiative. Cette dernière, qui est aussi une recommandation du Haut Conseil de l'éducation, regroupe les compétences et connaissances nécessaires à une bonne orientation de l'élève. L'acquisition de l'autonomie et de l'esprit d'initiative découle en réalité de l'ensemble des apprentissages et de la multitude des activités scolaires. Pour l'élève, passer des idées aux actes suppose de savoir imaginer et définir une démarche adaptée à un projet, prendre l'avis des autres, trouver et contacter des partenaires, consulter des personnes ressources, établir des priorités, faire des choix, prendre des décisions, prendre des risques en conséquence. Le socle est donc bien à comprendre dans sa globalité comme un tremplin pour la vie.
UMP 12 REP_PUB Haute-Normandie O