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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut des policiers municipaux. Actuellement, la police municipale est organisée en cadres d'emplois : le premier comprend les agents relevant de la catégorie C ; le second, les chefs de service de la catégorie B. Parallèlement à l'accroissement des tâches et des responsabilités, une évolution du statut des policiers est apparue nécessaire. De nombreuses réunions de concertation se sont tenues en 2004 et 2005 entre les représentants syndicaux, du personnel, le ministre délégué aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur. Parmi les propositions envisagées figurait la création d'un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Le protocole prévoit des mesures statutaires, indemnitaires et de formation de nature à répondre au contexte d'une réelle montée en puissance des polices municipales, du fait de l'accroissement de leurs missions et de leur complémentarité avec les forces de l'État. Il est ainsi prévu de créer une fonction d'encadrement de haut niveau, de reconnaître les exigences de qualification et de responsabilité des agents de police municipale et de mieux former les policiers municipaux. Un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale pourra en conséquence être créé dans les communes disposant de plus de 40 policiers municipaux. Ce seuil a été fixé après une enquête réalisée auprès des communes de plus de 20 000 habitants, car il permet la création d'un nombre suffisant de postes de catégorie A avec un niveau de responsabilité correspondant à cette catégorie. La valorisation de l'encadrement sera réalisée par un renforcement quantitatif, quand l'ampleur des missions l'exige, des cadres intermédiaires que sont les chefs de service de police municipale. Cela passera par la possibilité donnée aux chefs de police municipale titulaires du dernier grade du cadre d'emplois des agents de police municipale d'être promus chefs de service après réussite à des examens professionnels organisés durant quatre années. En outre, la carrière des agents de catégorie C sera revue. Actuellement de cinq grades, elle comportera désormais trois grades et prévoira un niveau de recrutement plus élevé. En matière indemnitaire, l'indemnité spéciale de fonctions sera revalorisée de 2 points pour tous les agents de police municipale rémunérés à un indice brut inférieur à 380, et de 4 points au-delà. En revanche, il n'est pas prévu d'évolution quant à l'intégration de cette indemnité dans le salaire, cette question se posant beaucoup plus largement pour l'ensemble du régime indemnitaire. L'ensemble de ces mesures a donné lieu à la préparation de projets de décret qui ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai 2006, afin d'entrer en vigueur au cours de l'été 2006 et de prendre ainsi acte de la profonde évolution des polices municipales. Le protocole prévoit également la poursuite de discussions entre les organisations syndicales et le ministre sur plusieurs thèmes, dont le versement de points de nouvelle bonification indiciaire à raison de certaines des fonctions de policiers municipaux, de la situation des agents de surveillance de la voie publique ou de celle des gardes champêtres.
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