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Texte de la QUESTION :
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Au troisième trimestre 2005, on pouvait lire dans une édition de Zones humides infos « en votant le 23 février dernier la loi relative au développement des territoires ruraux, le Parlement a, pour la première fois, reconnu que nos marais étaient d'intérêt général. Cette avancée législative ouvre des perspectives intéressantes pour les marais qui jouent un rôle bien sûr écologique, mais aussi économique et méritent, pour ces raisons, l'attention toute particulière des pouvoirs publics notamment pour les restaurer et les mettre en valeur. En tant que ministre de l'agriculture et de la pêche, je souhaite que soit préservé et encouragé l'élevage sous toutes ses formes (animal, aquacole) dans les marais car ces activités impliquent un entretien constant de leurs réseaux hydrauliques ». Des rapports régionaux prévoient une diminution de 35 à 50 % du nombre d'agriculteurs d'ici à 10 ans. Or, les agriculteurs assurent en grande partie l'entretien de ces zones humides. Ces sites sont donc voués à une quasi disparition si les artisans de leur préservation, les agriculteurs, ne sont pas bénéficiaires de moyens supplémentaires. Aussi, la société nationale de protection de la nature préconise la création d'une indemnité spéciale zones humides (ISZH). Dans ce cadre, de nombreuses instances ont été consultées et à l'unanimité, elles ont estimé à 150 EUR par hectare de prairies la compensation économique du handicap naturel supporté par les zones humides. Sachant que les zones humides sont considérées comme jouant un rôle primordial dans la lutte contre les inondations, la prévention des étiages et des pollutions et que l'ISZH permettrait de répondre aux attentes de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau et de Natura 2000, M. Jean-Claude Bois demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui faire part de son intention à l'égard de cette proposition et de lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre pour apporter une réponse à ce problème écologique d'importance afin de maintenir le plus grand nombre d'hectares de prairies humides.
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Texte de la REPONSE :
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Facteur de développement durable des territoires, les zones humides assurent la préservation de la diversité biologique, tout en contribuant à une bonne gestion des ressources en eau, ainsi qu'à la prévention des inondations. Permettre leur préservation et leur gestion durable constituent, à ce titre, une priorité de l'action publique. La loi de développement des territoires ruraux a permis de poser les bases législatives de la définition de ces zones. Les décrets d'application définissant les critères de délimitation des zones humides sont en cours d'élaboration, sous la responsabilité de la ministre de l'écologie. La loi prévoit également l'exonération partielle ou totale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétaires de zones humides. L'exonération est de 100 % pour les propriétés situées dans des zones humides à enjeux (sites Natura 2000, parcs nationaux, réserves naturelles...). En contrepartie, le propriétaire s'engage pour cinq ans à ne pas retourner les prairies et à respecter les documents de gestion. L'exonération est de 50 % pour les propriété situées dans les autres zones humides lorsque le propriétaire respecte des engagements qu'un décret en Conseil d'État précisera. La préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles en feront partie. Par ailleurs, la loi d'orientation agricole votée en début d'année a réaffirmé dans son article 88 le principe du soutien au maintien des activités traditionnelles et économiques des zones humides. Elle prévoit que les baux ruraux puissent être adaptés dans les zones à enjeu environnemental. Des pratiques agricoles adaptées à l'enjeu pourront être prescrites dans le cadre du bail rural, accompagnées le cas échéant d'une baisse du prix du fermage. Les modalités d'application de cette disposition feront également l'objet d'un décret en Conseil d'État. La loi reconnaît également l'importance des zones humides en termes de développement durable et la nécessité de prévoir un soutien renforcé de ces milieux, dans le cadre du règlement de développement rural 2007-2013. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique de développement rural, le ministère chargé de l'agriculture a apporté son soutien aux zones humides au travers des mesures agro-environnementales : opérations locales agro-environnementales puis contrats territoriaux d'exploitation et contrats d'agriculture durable. Ces mesures bien adaptées aux spécificités de chaque zone humide ont contribué activement à la préservation des milieux. Un système spécifique d'indemnité compensatoire a été mis en place, à titre expérimental en 2002, pour le marais poitevin. Il s'agissait de vérifier la faisabilité et l'intérêt d'une mesure couvrant l'ensemble d'une zone humide ; en effet, les mesures agro-environnementales sont en général souscrites que par une partie seulement des agriculteurs. Les premiers résultats indiquent les limites de ce dispositif, trop calqué sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel. C'est dans ce cadre de réflexion que s'inscrit la demande forte de création d'une indemnité compensatoire pour les zones humides qui a émergée lors des travaux de définition de la future programmation de développement rural pour la période 2007-2013. Un travail est donc mené pendant l'année 2006 pour définir les modalités de mise en oeuvre d'un dispositif d'accompagnement agro-environnemental des zones humides, en large concertation avec les partenaires concernés, sans parti pris quant à sa nature compensatoire ou contractuelle. Il prend en compte les nouvelles modalités tant techniques que financières de la prochaine période de programmation, qui ont évolué sensiblement par rapport à la période actuelle.
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