|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Cette loi aborde dans ses articles 50 et 51, la lutte contre les incivilités, en renforçant les pouvoirs du maire et des agents de police municipale. L'article 50 modifie les articles L. 2212-5 alinéa 2, L. 2512-16 alinéa 1 et L. 2512-16-1 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales. L'article 50 insère un article 44-1 dans le code de procédure pénale. Ce dispositif pourrait utilement inclure les gardes champêtres. Régulièrement confrontés, tout comme leurs collègues de la police municipale, à ces problèmes de comportements, les gardes champêtres pourraient ainsi disposer de moyens juridiques permettant de mieux faire face à ces situations. Au travers des syndicats mixtes intercommunaux de gardes champêtres, ces personnels sont employés essentiellement en zone rurale mais peuvent également être amenés à exercer des missions de surveillance des jardins et espaces verts situés en zone urbaine, avec toutes les difficultés que cela peut induire. C'est par exemple le cas à Colmar. Objectivement, il semble que rien ne puisse s'opposer à ce que les gardes champêtres puissent bénéficier également de ces nouvelles dispositions qui contribueraient, sans nul doute, à renforcer leur efficacité opérationnelle. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entrevoit de prendre pour modifier la loi du 31 mars 2006 en insérant un nouvel article incluant les gardes champêtres dans le champ de compétence d'attribution visé.
|