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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'examen du projet de loi relatif à la réforme de la fonction publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle date le Gouvernement a l'intention de soumettre ce texte au législateur.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été examiné les 14, 15 et adopté le 16 mars 2006 en première lecture par le Sénat. Il sera soumis à l'Assemblée nationale lors de la prochaine session ordinaire.
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