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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Tourtelier souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs. Cette réforme, qui implique une modification du code civil, est souhaitée et réclamée par de très nombreuses associations oeuvrant dans ce domaine. Cela permettrait de mieux prendre en compte l'évolution des entités familiales, l'allongement de l'espérance de vie et de façon générale, un contexte socio-économique qui a fortement évolué depuis la loi fondatrice du 3 janvier 1968. Des travaux menés depuis trois ans sur la réforme du code civil auxquels l'UNAPEI a participé activement ont abouti à un avant-projet de loi très consensuel. C'est pourquoi, devant un constat partagé de l'urgence d'une telle réforme, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour que cet avant-projet de loi soit soumis au plus vite à l'examen des parlementaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelles et de curatelles sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Cette réforme conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements, en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation le projet de texte sera transmis au Conseil d'État avant la fin du mois de juin.
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