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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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permis de conduire
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Analyse :
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suspension. notification. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les suppressions de permis. Á la suite d'infractions répétées au code de la route, un automobiliste peut aujourd'hui continuer à utiliser son véhicule alors même qu'il ne dispose plus de points sur son permis. Cette situation pour le moins surprenante réel imbroglio administratif, trouve son origine dans les délais d'envoi des notifications de suspension des permis. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'apporter des solutions concrètes à cette problématique.
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Texte de la REPONSE :
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La procédure d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls est régie par les articles L. 223-5 et R. 223-3 du code de la route. En application desdits articles, et afin de garantir l'effectivité et la sécurité juridique de l'invalidation du permis de conduire, le dispositif actuellement mis en oeuvre suppose l'intervention successive du ministre de l'intérieur et du préfet du département de résidence de l'intéressé. Ainsi, dans un premier temps, le ministre de l'intérieur constate l'invalidation du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nuls et lui précise qu'il n'a plus le droit de conduire un véhicule. Cette décision lui est notifiée dans le délai de quinze jours suivant l'enregistrement dans l'application réglementaire Système national des permis de conduire de l'infraction ayant entraîné le retrait des derniers points. Dans un second temps, le préfet prononce à l'encontre de l'intéressé une injonction de restituer son permis de conduire dans le délai d'une semaine à compter de la réception de cette lettre. Cette procédure constitue à terme une source de complexité juridique et d'incompréhension pour l'usager. Elle est également à l'origine du délai parfois important qui peut s'écouler entre l'enregistrement de l'infraction entraînant le retrait des derniers points affectés au permis de conduire et le retrait effectif de ce titre. C'est pourquoi un projet de décret modifiant l'article R. 223-3 du code de la route est actuellement en préparation. Il vise à simplifier le dispositif d'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul en substituant aux deux lettres précitées une seule et unique décision ministérielle. Celle-ci informera l'usager concerné de l'annulation de son permis de conduire et, concomitamment, lui fera injonction de restituer son permis de conduire à la préfecture de son lieu de résidence. Ce projet de réforme réglementaire est de nature à mettre un terme à la situation complexe décrite par l'honorable parlementaire.
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