FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 9391  de  M.   Tiberi Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris ) QE
Ministère interrogé :  réforme de l'Etat
Ministère attributaire :  réforme de l'Etat
Question publiée au JO le :  23/12/2002  page :  5124
Réponse publiée au JO le :  27/01/2003  page :  604
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  simplification
Texte de la QUESTION : M. Jean Tiberi demande à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat de lui dresser l'état des mesures prises en matière de simplification administrative des formulaires à en-tête des allocations familiales.
Texte de la REPONSE : Cette question permet de mettre en exergue le travail déjà réalisé par la direction de la Caisse nationale d'allocations familiales sous l'impulsion du cabinet de Mme Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité. Sur les trente-trois formulaires à l'en-tête de la CAF, onze ont été réécrits en 2002 dans le cadre des travaux du comité pour la simplification du langage administratif et sont déjà diffusés. Les formulaires très sensibles et très importants pour nos concitoyens, la demande de revenu minimum d'insertion (RMI) et le dossier « handicap et autonomie » ont également été réécrits et sont en phase de tests auprès des usagers. Le COSLA se réunira au mois de mars, sous la présidence de M. Aillagon et de M. Plagnol, afin de réaffirmer la volonté gouvernementale d'améliorer de façon significative les principales démarches administratives, notamment par la modification des formulaires. La totalité des formulaires papier à l'en-tête de la Caisse nationale d'allocations familiales sont accessibles par Internet sur le portail de l'administration française service-public.fr. Un téléservice a été ouvert, qui permet le suivi en ligne de son dossier d'allocations familiales, qu'il s'agisse des paiements, des remboursements ou des attestations. La demande d'aide au logement pour les étudiants peut également être effectuée en ligne sans aucun déplacement. Ces deux derniers services en ligne sont également accessibles à partir de service-public.fr.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O