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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la demande de la fédération régionale des mineurs et retraités du bassin des Cévennes d'obtenir l'intégration aux effectifs de Charbonnages de France du personnel de son comité d'entreprise Centre-Midi. Il s'agit d'assurer la continuité du contrat de travail pour moins de vingt salariés concernés, ayant pour beaucoup, plus de vingt ans d'ancienneté au service des mineurs. Á ce jour, la continuité des activités sociales et des dotations du CE, garantie par la loi de février 2004, portant création de l'ANGDM, n'est toujours pas garantie. Le décret d'application du 30 décembre 2004 prévoit une possibilité de fixer par arrêté, des missions autres, en particulier relatives aux oeuvres sociales. Le groupe de travail qui devait être mis en place au 1er juillet 2005 vient à peine d'être installé par le CA de l'ANGDM et n'a donc pas rendu de propositions. La vente prochaine des centres de vacances par Charbonnages de France va priver les actifs et retraités de l'accès à des vacances et loisirs de leur CE et risque de laisser le personnel sans aucune perspective. En conséquence, il lui demande ses intentions quant au maintien de tous les droits et acquis des mineurs, afin de garantir l'avenir des personnels qui oeuvrent depuis de nombreuses années au service de cette corporation.
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Texte de la REPONSE :
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Le groupe de travail de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) dénommé « transferts sociaux », chargé d'examiner le devenir de l'action sociale et culturelle pour les actifs de Charbonnages de France (CdF), s'est déjà réuni à quatre reprises. L'inventaire des activités sociales et culturelles, actuellement assurées par CdF, a été réalisé avec l'appui de l'entreprise. Le devenir des agents du comité d'établissement du Centre-Midi de CdF ne pourra être déterminé qu'une fois définies les activités qui seront transférées à l'agence. En parallèle à ces travaux, le ministre délégué à l'industrie a demandé à la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT de se rapprocher de CdF pour élaborer, de manière pratique, les modalités de l'adaptation du fonctionnement de ce comité d'établissement à la diminution, régulière et certaine, du nombre de bénéficiaires des prestations, qui est la conséquence de la réduction du nombre de mineurs de charbon actifs. Les agents qui n'auront pas été affectés aux activités transférées pourront, s'ils n'ont pas été reclassés dans d'autres organismes ou entreprises, postuler pour de nouvelles fonctions au sein de l'ANGDM. L'ensemble des agents du comité d'établissement seront maintenus dans leur situation actuelle dans l'attente des conclusions du groupe de travail sur ce volet. Par ailleurs, le pacte charbonnier étant réservé au personnel de CdF relevant du statut du mineur, son application aux agents du comité d'établissement ne semble pas envisageable.
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