|
Texte de la QUESTION :
|
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le débroussaillement obligatoire. Dans l'Hérault, l'arrêté préfectoral portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire définit les obligations légales qui pèsent sur les particuliers en matière de débroussaillement. Elles sont destinées à limiter les effets du feu sur les biens et les personnes et constituent un des éléments de la problématique de protection habitat forêt. Suite aux actions de sensibilisation des propriétaires sur ce sujet, une opération de contrôle a été exécutée par les services de l'agence départementale de l'Office national des forêts mandatés par la direction départementale de l'agriculture. Á l'issue de cette enquête, la DDA informe les communes des mises en demeure qu'elles doivent mettre en oeuvre auprès des propriétaires, qui n'auraient pas exécuté ou qui auraient exécuté partiellement leurs obligations en matière de débroussaillement. Dans le délai d'un mois, les travaux exécutés à leur charge seraient accompagnés des verbalisations. Ces dispositions peuvent cependant devenir un véritable problème, notamment, quand l'obligation de débroussailler s'applique à des personnes âgées ou précaires qui vont être verbalisées, devant l'impossibilité de respecter les consignes. Les maires, conscients des difficultés de certains de ses administrés, n'ont pas une position plus confortable au regard des mises en demeure qu'ils doivent diffuser aux contrevenants. Aussi, sans remettre en question les questions de prévention des incendies qui sont essentielles, il lui demande quelles mesures elle pourrait mettre en place pour prendre en considération ces cas particuliers. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le code forestier détermine les modalités suivant lesquelles le principe du débroussaillement obligatoire, ou du maintien en état débroussaillé, doit être mis en oeuvre. Ces servitudes sont considérées comme des obligations de sécurité, à la charge des propriétaires, dans le cadre de travaux d'intérêt général. Chaque personne concernée par la servitude doit débroussailler, selon le cas, son terrain ou autour de sa construction ainsi que le long des voies y donnant accès, conformément aux prescriptions de l'article L. 322-3. Le maire assure le contrôle de l'exécution de cette servitude. Si les intéressés n'effectuent pas les obligations prescrites, l'article L. 322-4 précise effectivement que la commune doit y pourvoir d'office, après une mise en demeure. La dépense reste à la charge des propriétaires assujettis à la servitude et la commune procède au recouvrement des sommes dues comme en matière de créances de l'État. Les départements et les groupements de collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des dépenses laissées à la charge des communes, par exemple en cas d'insolvabilité d'un propriétaire. Des mesures existent par ailleurs pour répondre aux besoins des propriétaires qui ne peuvent, ou ne veulent pas, réaliser eux-mêmes les travaux. Les dispositions de l'article L. 322-3 précité mentionnent que les travaux de débroussaillement peuvent être confiés à une association syndicale de propriétaires. Une autre mesure, prévue par l'article L. 322-4.2, indique que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes ont la faculté, à la demande des propriétaires, d'effectuer ou de faire effectuer, les travaux de débroussaillement. Le coût de ces travaux est à la charge des propriétaires, qui peuvent se regrouper pour abaisser le coût des opérations. Le recours aux dispositions ci-dessus permet d'éviter la verbalisation et la procédure de mise en demeure si un propriétaire n'est pas à même de réaliser personnellement les travaux de débroussaillement prescrits par l'arrêté préfectoral.
|