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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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recouvrement. travailleurs indépendants
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur unique pour les professions indépendantes, réforme s'ajoutant à la création d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance sur l'I.S.U. précisent que le RSI « peut confier » à des organismes conventionnés, parmi lesquels figure désormais le régime général, la gestion des prestations d'assurance maladie. Les organismes conventionnés, qui assurent depuis l'origine du régime, en 1966, la mission de recouvrement des cotisations d'assurance maladie obligatoire des travailleurs indépendants, sont, par conséquent, très inquiets des conséquences sur l'emploi de cette ordonnance. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier ces textes en tenant mieux compte du rôle fondamental que les mutuelles doivent continuer à tenir dans la gestion de ce régime, dans l'intérêt môme des assurés sociaux en premier lieu, et en second lieu de celui des salariés contribuant à sa gestion.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, prévoient la création d'un nouveau régime de sécurité sociale pour les artisans, commerçants et professionnels libéraux et d'un interlocuteur social unique chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Les organismes conventionnés géreront, à compter de la mise en place effective de l'interlocuteur social unique (ISU), les prestations maladie des professions indépendantes (actifs, invalides et retraités). Concernant l'encaissement des cotisations maladie des professions libérales, cette fonction demeure déléguée aux organismes conventionnés (OC), conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 instituant l'interlocuteur social unique. Les travaux conjoints sur la rédaction de la convention nationale d'objectifs et de moyens entre le régime social des indépendants et les organismes nationaux des organismes conventionnés et de la convention-type ont été engagés entre les parties contractantes. Ils conduiront à la signature des délégations de gestion dans le courant de 2006, pour une durée de six années similaire aux précédentes conventions. La faculté ouverte par l'ordonnance d'un élargissement du conventionnement par le régime social des indépendants à des organismes relevant du code de la sécurité sociale vise uniquement à assurer la continuité du service public des prestations dans le cas d'un désengagement des organismes conventionnés actuels, faculté de retrait inhérente à tout contrat, ou d'une incapacité à assurer leur délégation de gestion. Enfin, cette réforme induit pour l'ensemble des acteurs, les organismes conventionnés mais aussi le régime social des indépendants et les unions pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF), une révision de leur mode de fonctionnement et de leur champ d'activité.
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