12ème législature

Question N° : 93945	de  M.   Joulaud Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4833
	Réponse publiée au JO le :  29/08/2006  page :  9075
Rubrique :	patrimoine culturel
Tête d'analyse :	monuments historiques
Analyse :	décisions des architectes des Bâtiments de France. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Joulaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des services départementaux compétents en matière d'architecture et de patrimoine. Les architectes des Bâtiments de France occupent, en effet, une fonction importante au plan départemental afin notamment d'accompagner les maires dans le cadre de la protection des paysages, du patrimoine ainsi qu'à l'occasion de l'instruction des permis de construire notamment dans le cadre des périmètres protégés. Un certain nombre d'informations ont récemment fait état d'une fusion de ces services avec les directions départementales de l'équipement quand d'autres laissent envisager une suppression de ces services. Il lui demande donc si une réforme de l'organisation des services départementaux d'architecture et du patrimoine est envisagée et s'il est effectivement possible qu'une révision des missions des architectes des Bâtiments de France dans les départements soit effectuée.
Texte de la REPONSE :	La réforme de l'administration départementale de l'État induit une simplification du paysage administratif pouvant justifier, à l'initiative du préfet, des rapprochements ou des fusions de services. La circulaire du Premier ministre en date du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'administration départementale de l'État a tracé le cadre général et indiqué, en ce qui concerne les services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les rapprochements qui pouvaient être envisagés, en excluant expressément toute fusion. Dans le même temps, une réforme des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication a été décidée, qui se traduit par une restructuration des actuelles directions régionales des affaires culturelles. Le projet de décret en préparation définit deux niveaux de missions et de responsabilités. Le premier, régional, correspond aux actuelles directions régionales des affaires culturelles, et le deuxième échelon, départemental, correspond aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine, dont l'appellation est maintenue tout comme l'énumération des missions telles qu'elles découlent du décret du 6 mars 1979 relatif aux services départementaux de l'architecture et du patrimoine. Loin d'envisager une absorption ou une diminution de ces services, c'est bien un renforcement qui est aujourd'hui à l'oeuvre. Celui-ci s'exprime au travers du projet de décret mais aussi par des mesures de renforcement en personnels. S'agissant des missions des architectes des Bâtiments de France (ABF), l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, élaborée par le ministère en charge de l'urbanisme et en étroite collaboration avec les services du ministère de la culture et de la communication, prévoit la suppression de l'autorisation spéciale de travaux en secteur sauvegardé. Par ailleurs, sur l'ensemble des missions des ABF, il est prévu un renforcement corrélatif de sa compétence en matière d'avis conforme du fait de la clarification des règles relatives à leurs interventions obligatoires et des procédures.

UMP 12 REP_PUB Pays-de-Loire O