12ème législature

Question N° : 93949	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4840
	Réponse publiée au JO le :  17/10/2006  page :  10853
	Date de signalisat° :  10/10/2006
Rubrique :	secteur public
Tête d'analyse :	entreprises nationales
Analyse :	comités d'entreprise. financement. statistiques
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les entreprises versent une subvention aux comités d'entreprise en la calculant au prorata de la masse salariale. Or, dans le cas d'Electricité de France et de Gaz de France, il s'agit d'un pourcentage du chiffre d'affaires. Compte tenu des gains de productivité, la dotation correspondante est devenue de ce fait beaucoup plus importante que dans les autres entreprises. Elle lui demande quel est le pourcentage de la masse salariale d'EDF et de GDF que représente la dotation aux oeuvres sociales pour les années 1955, 1965, 1975, 1985, 1995 et 2005. A titre de comparaison, elle souhaiterait connaître le même ratio pour la SNCF, pour le CEA et pour les Houillères du bassin de Lorraine.
Texte de la REPONSE :	Les activités sociales au profit des agents des industries électriques et gazières ne sont pas assujetties au droit commun. Leur mode de financement est prévu par le statut national du personnel des industries électriques et gazières qui précise que les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes de distribution d'électricité ou de gaz des entreprises électriques et gazières. Le rapport entre le montant du prélèvement sur les recettes pour les activités sociales et le montant de la masse salariale d'EDF et de Gaz de France est inférieur à 6 % pour les années 1955 et 1965. Il atteint 8 % dans les années 1980 et 10 % dans les années 1995. En 2005, ce pourcentage atteint une moyenne de 10,5 % qui correspond à environ 8 % pour EDF et à 14 % pour Gaz de France. Il convient également d'attirer l'attention sur le fait que ces pourcentages de la masse salariale seraient diminués de quelques points si l'on prenait en compte dans cette masse de référence les pensions versées aux agents inactifs des industries électriques et gazières qui bénéficient également de ces activités sociales, et si l'on prenait en compte comme dans le droit commun une masse salariale incluant les heures supplémentaires et les primes.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O