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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la loi sur les tutelles initié en 1998 par l'inspection menée par trois ministères, les affaires sociales, la justice et les finances. Le rapport de la commission Favard d'avril 2000 a pointé les dysfonctionnements du régime issu de la loi du 3 janvier 1968, notamment concernant un certain nombre de disparités entre les associations tutélaires, les tuteurs privés, quant à la nature de la protection exercée et quant à certaines dérives en matière de financement des structures chargées de la protection des personnes placées sous tutelle par décision de justice. Annoncée depuis de nombreuses années, cette réforme n'a toujours pas abouti. Pourtant, l'expérimentation actuelle du mode de financement par dotation globale, à laquelle de nombreuses associations réparties sur le territoire national collaborent pleinement, laissait espérer un proche aboutissement de la réforme complète du dispositif de protection des majeurs. Ce projet de réforme serait prêt dans les services de la chancellerie mais le point de blocage se situerait au niveau de la question du financement entre l'État, les régions et les départements. Cette situation est regrettable pour les personnes les plus vulnérables de la société et leur famille. Il lui demande de prendre les engagements nécessaires afin que la rénovation du dispositif de protection juridique des majeurs devienne une des priorités de l'action gouvernementale.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de recentrer les mesures de tutelles et de curatelles sur les personnes qui en ont réellement besoin, et de mieux encadrer leur mise en oeuvre. Cette réforme conduit à une modification de la répartition des rôles entre l'institution judiciaire et les départements, en charge de l'aide sociale. Les conditions de financement et de compensation de cette réforme, ainsi que celles relatives à la formation des travailleurs sociaux chargés de sa mise en oeuvre, sont en cours de finalisation. Conscient de l'attente légitime des personnes concernées et de leurs familles, le garde des sceaux est déterminé à mener à bien ce projet dans les plus brefs délais. Après une ultime phase de consultation le projet de texte sera transmis au Conseil d'État avant la fin du mois de juin.
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