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Rubrique :
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consommation
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Tête d'analyse :
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pratiques commerciales
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Analyse :
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commerce équitable. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez souligne auprès de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement l'intérêt du rapport remis au Premier ministre en mai 2005 sur le développement du commerce équitable. Il lui demande la suite susceptible d'être réservée à la proposition (n° 21) tendant à créer un groupe d'étude « Commerce équitable » dans les assemblées parlementaires. Ce groupe aurait notamment pour fonction de sensibiliser les Parlements des pays concernés sur les avantages du commerce équitable et les encourager à prendre toutes mesures permettant de le soutenir dans leurs pays.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux relations avec le Parlement a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la création de groupes d'études est soumise à agrément, sur rapport d'une délégation du bureau composée en son sein et présidée par un vice-président de l'Assemblée nationale. L'agrément est accordé après consultation des commissions permanentes compétentes et donne droit à un certain nombre de facilités matérielles de fonctionnement. La création de groupes d'études est une décision interne de chaque assemblée.
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