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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'injustice ressentie par les contrevenants en matière de dépassement de vitesse du fait de la forfaitisation de l'amende infligée qui ne tient pas compte de la gravité de la faute commise et donc des risques encourrus. Dépasser la limite de 1 ou 2 kilomètres, faute que l'on peut qualifier de « légère », est sanctionné aussi lourdement qu'un excédent de vitesse de 20 kilomètres, beaucoup plus dangereux. L'équité voudrait que soit établi un barème d'amende proportionnel à l'importance de la faute. Il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées en réponse à une telle suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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La politique menée par le Gouvernement en matière de sécurité routière sous l'impulsion du chef de l'État a provoqué une rupture dans les habitudes comportementales de nos concitoyens. La mise en oeuvre de cette politique a permis de réduire de façon significative le décalage entre les règles édictées par le code de la route et l'interprétation, plutôt libérale qui en était faite parfois par les conducteurs, qui les discutaient trop souvent et les transgressaient trop largement. L'exemple de la répression du dépassement des vitesses maximales autorisées est significatif à cet égard. Jusqu'en décembre 2004, la même amende forfaitaire de 135 euros correspondant à la contravention de quatrième classe (90 euros en cas de minoration) devait être' acquittée par les usagers, qu'ils dépassent la vitesse autorisée de 1 km/h ou de 49 km/h. Le choix a alors été fait par le Gouvernement de n'accepter aucune marge de tolérance en ce qui concerne les contrôles routiers, si ce n'est la marge technique des appareils (de 5 km/h jusqu'à 100 km/h et de 5 % au-delà). Pour accompagner ce choix, il a été décidé d'adapter l'échelle des peines applicables dans ce domaine en introduisant davantage de proportionnalité dans les sanctions, par la publication d'un décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 qui institue une contravention de troisième classe pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h commis en un lieu où la limitation de vitesse est supérieure à 50 km/h, donc principalement hors agglomération, ramenant ainsi l'amende forfaitaire à 68 euros (ou 45 euros en cas de minoration). Le retrait de points affectés au permis de conduire, qui s'échelonne de 1 à 4, demeure inchangé. Il est de 4 points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée comprit entre 40 km/h et moins de 50 km/h, de 3 points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, de 2 points en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, et de 1 point en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h. Parallèlement, le décret susvisé sanctionne plus sévèrement les excès de vitesse de 50 km/h et plus qui constituaient déjà des contraventions de la cinquième classe (1 500 euros d'amende). La réduction de points du permis de conduire est ainsi portée de 4 à 6 points, ce qui implique l'invalidation du permis durant la période probatoire. Les conducteurs en infraction ne peuvent plus bénéficier de l'aménagement de la suspension de leur permis de conduire pour raisons professionnelles (permis blanc) et ils sont susceptibles de faire l'objet d'une peine de confiscation du véhicule. Lorsque ces excès de vitesse sont commis en récidive dans le délai de trois ans, ils deviennent, comme le prévoit l'article L. 413-1 du code de la route, des délits passibles de trois mois d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et des peines complémentaires précitées. Cette progressivité des sanctions devrait permettre de faire partager par le plus grand nombre, le bien fondé des mesures engagées par le Gouvernement depuis trois ans. Elle répond à l'objectif de celui-ci qui est, non pas d'augmenter les recettes tirées du produit des amendes par l'État, mais bien plutôt de sauver des vies par un meilleur respect des règles.
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