12ème législature

Question N° : 93975	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	anciens combattants
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4834
	Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7510
	Date de changement d'attribution :  30/05/2006
Rubrique :	défense
Tête d'analyse :	armée
Analyse :	militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des vétérans des essais nucléaires. Les vétérans des essais nucléaires, qui souhaitent que la responsabilité de l'État vis-à-vis de leurs graves problèmes de santé soit reconnue, n'ont pas accès à leurs dossiers médicaux. Ceci n'est pas conforme à la loi sur le droit des malades. Aussi il lui demande si elle envisage de prendre des mesures autorisant les vétérans des essais nucléaires à avoir accès à leurs dossiers médicaux. - Question transmise à M. le ministre délégué aux anciens combattants.
Texte de la REPONSE :	Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a inséré de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique, en particulier les articles L. 1110-4, L. 1111-2 et L. 1111-7 qui précisent les modalités de communication des informations individuelles à caractère médical. Ces dispositions sont strictement appliquées par le ministère de la défense pour toute personne ou ayant droit qui lui en adresse la demande. Ainsi, les copies des documents médicaux individuels comme le livret médical, les relevés dosimétriques ou bien encore les dossiers médicoradiobiologiques sont, lorsqu'ils existent, communiqués aux intéressés par les services détenteurs. Le département ministériel, conformément à la loi relative aux droits des malades, instruit et examine toutes les demandes de communication de dossier médical individuel avec toute l'attention légitime et nécessaire, dans la plus totale transparence.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O