|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Cardo souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences particulièrement graves pour les habitants des Yvelines, victimes de la sécheresse consécutive aux phénomènes climatiques de l'été 2003. Les dommages causés aux habitations par cette canicule n'ont été reconnus comme catastrophe naturelle que dans 66 communes franciliennes par l'arrêté du 25 août 2004. Aucune commune des Yvelines n'a été retenue par la commission interministérielle chargée d'examiner les dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Or près de 90 communes yvelinoises ont déposé des demandes, faisant état de graves dommages occasionnés, tant aux bâtiments publics qu'aux habitations individuelles. Dans la 7e circonscription, plusieurs communes ont entrepris des démarches en ce sens, dont Meulan, Triel-sur-Seine ou Vaux-sur-Seine. Plusieurs dizaines de particuliers sont gravement sinistrés, tant par des mouvements sur pavillons ou des effondrements de terrains allant de fissures importantes au bâtiment qui menace de s'effondrer. Faute de prise en compte de l'état de catastrophe naturelle, les assurances refusent d'indemniser ces propriétaires. Un certain nombre de mairies ont d'ailleurs introduit des recours gracieux contre l'arrêté interministériel du 25 août 2004. Alors que les critères d'éligibilité à l'assurance « catastrophes naturelles » avaient été élargis, la commission interministérielle a déterminé, en septembre 2003, un nouveau critère de reconnaissance de catastrophe naturelle, retenant notamment des critères météorologiques particulièrement complexes et souvent incompréhensibles pour les assurés et les élus. De plus, l'établissement de ces nouveaux critères a été postérieur aux événements de l'été 2003 et des communes de départements voisins, présentant les mêmes caractéristiques de sols argileux, ont été retenues. La commission interministérielle émettant un avis, il appartient au ministre de prendre la décision finale pour amener les assurances à indemniser les victimes assurées, notamment en application de l'article L. 125-1 du code des assurances, qui dispose que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel ». Météo France a, dans un rapport relatif à la canicule de 2003, précisé le caractère anormal, exceptionnel et imprévisible de la canicule de 2003. Des dizaines de propriétaires assurés sont aujourd'hui confrontés à des situations particulièrement dramatiques, ne pouvant assumer financièrement les conséquences de cette catastrophe. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte le désarroi de ces assurés et de lui indiquer s'il envisage de compléter l'arrêté du 26 août 2004 par une mesure en faveur des habitants de ces communes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DES YVELINES
M. le président. La parole est à M. Pierre Cardo, pour exposer sa question, n° 939, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes des Yvelines.
M. Pierre Cardo. Madame la ministre déléguée à l'intérieur, je suis très heureux de vous poser cette question aujourd'hui, compte tenu de vos nouvelles fonctions. Les responsabilités que vous avez occupées pendant de nombreuses années font de vous un interlocuteur particulièrement attentif à nos préoccupations.
Comme celle d'un de mes précédents collègues, ma question a trait aux conséquences de la canicule de l'été 2003. L'arrêté du 25 août 2004 a reconnu l'état de catastrophe naturelle dans soixante-six communes d'Ile-de-France. Aucune commune des Yvelines n'a été retenue par la commission interministérielle. Pourtant, quatre-vingt-dix d'entre elles ont déposé des demandes faisant état de graves dommages occasionnés tant aux bâtiments publics qu'aux habitations privées. Dans ma circonscription, plusieurs dizaines de particuliers sont assez gravement sinistrés, déplorant l'apparition de fissures sur les murs de leurs pavillons, conséquence classique de la sécheresse, ou même des effondrements de bâtiments. Faute de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, les assurances refusent de prendre en charge les dégâts occasionnés. Un certain nombre de mairies ont introduit des recours gracieux contre l'arrêté interministériel du 25 août 2004. Alors que les critères d'éligibilité à l'assurance " catastrophes naturelles " avaient été élargis, la commission interministérielle a déterminé, en 2003, de nouveaux critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, retenant notamment des critères météorologiques particulièrement complexes et souvent incompréhensibles pour les assurés et les élus. Ainsi, des communes du Val-d'Oise ont vu leur demande retenue, alors que ce n'était pas le cas des communes des Yvelines, toutes proches, et présentant les mêmes caractéristiques !
Depuis le vote de la " loi Bachelot " sur les
catastrophes naturelles, le coût des assurances multirisques a notablement
augmenté pour permettre une meilleure prise en compte des nouveaux risques
qu'elles doivent couvrir. Dans ces conditions, les administrés comprennent
d'autant plus mal le fait qu'on leur refuse ce classement.
La canicule a touché toute la France, notamment la partie
nord, qui n'était pas accoutumée à un tel niveau de température. Au-delà des
conditions météorologiques, un critère devrait importer : la nature des sols. On
sait, en effet, qu'un sol argileux se comporte comme un chewing-gum : il est mou
par temps humide, mais se durcit et se fracture par temps sec, entraînant
automatiquement des désordres sur les superstructures.
Madame la ministre, je suis conscient que les demandes sont
nombreuses en France. Toutefois, compte tenu du désarroi des assurés, le
Gouvernement ne pourrait-il pas compléter l'arrêté du 25 août 2004 par une
mesure en faveur des habitants de certaines de ces communes ? Je le souhaite.
M. le président. La
parole est à Mme la ministre déléguée à l'intérieur.
Mme Marie-Josée
Roig, ministre déléguée à l'intérieur.
Monsieur le député, vous m'interrogez sur la prise en compte par le
Gouvernement des conséquences de la terrible sécheresse de l'été 2003 sur les
habitations.
Ces conséquences ne m'ont pas échappé et je
suis extrêmement attachée à trouver, sous l'autorité du Premier ministre, une
solution globale et définitive au problème.
Vous
insistez sur le caractère consultatif de la commission interministérielle
chargée d'instruire les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle. Aussi permettez-moi de rappeler le cadre juridique dans lequel nous
nous trouvons.
Si le Gouvernement décide, après avis de
cette commission, il ne peut pour autant ignorer la loi du 13 juillet 1982 qui
encadre l'ensemble du dispositif. Cette loi exclut tout arbitraire et c'est
heureux. Le Gouvernement doit reconnaître les territoires qui ont été affectés
par " un agent naturel d'une intensité anormale ". Vous le voyez, il ne saurait
être question de prendre des décisions de façon discrétionnaire et le
Gouvernement respecte l'avis rendu par la commission sur le caractère anormal ou
non de la sécheresse. Cela n'empêche nullement que le Gouvernement donne aux
experts de la commission des critères pour distinguer ce qui est exceptionnel de
ce qui ne l'est pas. Ainsi, pour tenir compte de la situation exceptionnelle de
l'été 2003, le Gouvernement a modifié les critères, car aucune demande communale
n'était recevable au vu des critères traditionnels. Mais, à l'intérieur de ces
critères, l'avis de la commission sur chaque commune est une garantie d'équité
qu'aucun Gouvernement n'a cru devoir ignorer.
Tel est le
cadre dans lequel nous évoluons. Quatre-vingt-treize communes du département des
Yvelines ont déposé une demande de reconnaissance qui n'a, à ce jour, pas
abouti. Je peux néanmoins vous informer que le ministre de l'intérieur a obtenu
du Premier ministre que ce dossier ne soit pas clos et lui a fait des
propositions pour que soit pris en compte le cas des communes dont les demandes
ont été, à ce jour, rejetées.
M. le président. La parole est à M. Pierre
Cardo.
M. Pierre
Cardo. Je remercie Mme la ministre de l'intérêt qu'elle porte à ce
dossier. Je suivrai avec intérêt les suites qui lui seront données.
|