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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Evin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la réglementation issue de l'article 27, 6e paragraphe, de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui introduit des mesures limitatives concernant les heures de sorties autorisées aux assurés sociaux en arrêt maladie. Pour les malades atteints d'affections de longue durée, ces nouvelles contraintes qui leur sont imposées revêtent un caractère contraignant et très restrictif. Elles sont donc vécues comme étant particulièrement avilissantes et pénalisantes sur le plan financier puisque en cas de non-respect du créneau autorisé de sortie ramené à trois heures consécutives par jour, ils encourent la sanction d'une suspension de leurs indemnités journalières. C'est ainsi qu'au sentiment de culpabilité vis-à-vis de leur maladie que ces personnes, en situation de fragilité du fait de leur état de santé, ressentent cruellement, s'immisce insidieusement dans les esprits, la sensation d'une marginalisation, voire d'une exclusion de notre société. Or, dans le cas de pathologies lourdes, le bénéfice thérapeutique, mais aussi moral, tiré de la reprise d'une vie sociale est pourtant manifeste. A ce titre, les horaires libres laissés à l'appréciation du médecin prescripteur de l'arrêt maladie peuvent concourir à favoriser l'amélioration de l'état de santé des patients en ce qu'ils leur permettent d'avoir une meilleure qualité de vie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable, tout en réaffirmant l'esprit de la loi qui tend à améliorer l'organisation et le financement de notre système de santé, de procéder en ce sens à un réaménagement de la réglementation actuellement en vigueur s'agissant des heures de sorties au cas particulier des assurés sociaux en arrêt maladie de longue durée, bénéficiaires d'indemnités journalières, qui sont reconnus en ALD.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 de la loi du 13 août 2004, portant réforme de l'assurance maladie, prévoit que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire « de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour ». Cette disposition a pour but d'éviter certains abus dont était victime le système d'assurance maladie et donc l'ensemble des usagers. Toutefois, pour certaines pathologies, il est parfois utile au bien-être et à l'amélioration de l'état de santé des patients de leur autoriser des sorties au-delà de cette stricte limite. Le directeur général de la CNAMTS a donné des instructions à tous les organismes du réseau afin de prendre en compte certaines situations particulières pour un aménagement du régime des heures de sortie sous la forme d'un fractionnement ou d'un allongement de la durée de trois heures. Ces mesures dérogatoires, forcément exceptionnelles, nécessitent naturellement une justification médicale circonstanciée, afin d'éviter tout risque de fraude.
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