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Texte de la QUESTION :
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M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels non titulaires de l'éducation nationale. Aujourd'hui, près de 15 000 personnes, qui ont assuré un service public d'enseignement dans les académies depuis plusieurs années, sont acculées à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) et au RMI. Certes, une très faible minorité d'entre eux a retrouvé un emploi encore plus précaire : vacations et temps partiels imposés ne permettant pas de vivre décemment. Il semblerait que les enseignants non titulaires soient confrontés à un plan de licenciement massif, et cela ne fait qu'accentuer un taux de chômage déjà record en France et aggraver une situation sociale déjà très délicate. Tout cela entraîne des situations personnelles et familiales difficiles, voire dramatiques. Ces personnes sont pourtant qualifiées, possèdent une forte expérience professionnelle et leurs acquis sont souvent reconnus. Les choix budgétaires de l'éducation nationale semblent être maladroits : ainsi, pour réaliser des économies budgétaires, des milliers de non-titulaires sont mis au chômage, ce qui entraîne des classes surchargées. En outre, certains remplacements de longue durée ne sont toujours pas assurés, malgré la mise en place de la loi Fillon. En effet, cette loi ne concerne que le remplacement de courte durée et ne permet pas une continuité pédagogique ; c'est pour cette raison qu'elle est rejetée par la majorité de la communauté éducative. Les non-titulaires demandent donc le réemploi de tous les non-titulaires, l'arrêt du recours aux vacations, le paiement immédiat des indemnités de chômage, la titularisation de tous, l'augmentation du nombre de postes et la diminution des effectifs dans les classes, l'abrogation de la loi Fillon et des décrets de Robien sur les remplacements. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à la précarité des personnels non titulaires de l'éducation nationale.
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Texte de la REPONSE :
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De manière générale, le recours à des agents non titulaires dans l'enseignement public n'est ouvert que lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires, dans le respect du principe posé par la loi de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Ainsi, le recrutement d'enseignants non titulaires demeure indispensable pour, d'une part, dispenser des enseignements dans des disciplines pour lesquelles les postes ouverts aux concours de recrutement n'ont pas été pourvus en l'absence de vivier suffisant et, d'autre part, assurer des remplacements de professeurs absents après appel aux titulaires de zone de remplacement. Les agents vacataires temporaires de l'enseignement secondaire constituent un autre des dispositifs permettant de faire face aux besoins de remplacement, de durée moins longue, au sein de l'enseignement scolaire. Il appartient aux chefs d'établissement de faire appel aux personnels vacataires pour des remplacements dans la limite de 200 heures par année scolaire. Le réemploi de ces deux catégories d'agents non titulaires n'est toutefois possible qu'en fonction des besoins avérés dans les académies, et dans la limite de leur dotation budgétaire, les recteurs s'attachant cependant à réemployer, dès qu'ils sont en mesure de le faire, les enseignants non titulaires qui ont donné satisfaction dans l'accomplissement de leur service. Une meilleure utilisation du potentiel enseignant apporté par les titulaires ainsi qu'une diminution des emplois dans les établissements liée à la baisse du besoin d'enseignement ont réduit le recours aux agents non titulaires. Ainsi, la part des enseignants contractuels sur l'ensemble des personnels enseignants n'a cessé de diminuer depuis 2002 et s'est limitée à 3,9 % au titre de l'année scolaire 2004-2005. À la rentrée scolaire 2005, les contractuels représentaient moins de 2 % du total des enseignants titulaires et non titulaires devant élèves. Ces agents se voient proposer leur intégration dans les corps de l'enseignement par la voie des concours statutaires, et en particulier des concours internes, qui sont notamment conçus pour stabiliser la situation d'agents non titulaires et dont les épreuves ont été adaptées afin de faire davantage appel aux compétences pédagogiques des candidats. De plus, à compter de la session de 2006, les agents non titulaires non réemployés peuvent postuler aux concours internes, sous réserve d'avoir eu la qualité d'enseignant non titulaire d'un établissement d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des registres d'inscription et de remplir certaines conditions de diplôme et d'ancienneté de services publics. Enfin, la situation des agents contractuels de l'enseignement public relevant du ministère chargé de l'éducation est soumise au cadre juridique de recours au contrat à durée déterminée pour le recrutement des agents non titulaires en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, tel que modifié par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. La durée des contrats à durée déterminée successifs de ces agents ne pourra dorénavant excéder six ans, les contrats ne pouvant être reconduits, à l'issue de cette période, que pour une durée indéterminée. Cette loi prévoit en outre des dispositions spécifiques pour certains agents non titulaires qui bénéficieront d'une transformation de leur contrat en cours en contrat à durée indéterminée s'ils remplissent les conditions fixées par l'article 13 de ladite loi.
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