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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les demandes exprimées par la chambre professionnelle des buralistes du Nord-Pas-de-Calais. Cette dernière demande l'ouverture d'une concertation pour que, dans le cadre d'une mesure d'interdiction de fumer dans les lieux publics, toutes les possibilités de dérogation soient proposées aux bars-tabacs, sur la base du volontariat et avec les aménagements techniques nécessaires. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'interdiction de fumer dans les espaces accueillant du public et sur les lieux de travail constitue pour le Gouvernement un objectif important de santé publique. Toutefois, elle donne lieu à un vaste débat de société compte tenu notamment de ses conséquences sur les libertés individuelles et sur les modes de vie. Aussi a-t-il paru nécessaire d'évaluer de manière approfondie les différentes solutions en concertation avec tous les acteurs concernés aux niveaux national et local. C'est pourquoi le Premier ministre a chargé M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, d'organiser dans les prochains mois une large consultation sur cette question de société et de procéder à cette évaluation. Pour sa part, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, signataire en 2003 du contrat d'avenir pour les buralistes, reste très attentif à la situation des débitants de tabac. La vente de tabac sous toutes ses formes reste une activité prépondérante chez de nombreux buralistes. Toutefois, la majorité de ces commerçants exerce une autre activité parallèlement à celle de débitant de tabac. Selon la Confédération nationale des débitants de tabac de France, seule organisation représentative de la profession, le tiers des 30 584 buralistes actifs au 1er janvier 2006 ont aussi une activité de débit de boisson, 32 % sont également diffuseurs de presse, et 28 % cumulent les trois activités. Seulement 7 % des buralistes n'exercent aucune de ces activités mais même dans ce cas, leur activité est pratiquée souvent en parallèle avec une autre activité commerciale de proximité (épiceries-tabac) ou une activité de services (hôtellerie, points multiservices). Dans ces conditions, chaque situation est particulière. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales suit avec beaucoup d'intérêt les efforts de diversification commerciale mis en oeuvre par la profession et en particulier la création, à l'automne 2005, d'une coopérative centrale d'achats. Une réflexion sur les nouvelles activités, commerciales et de service public, est actuellement en cours au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en liaison avec le ministère délégué au budget et à la réforme de l'État. Un parlementaire devrait être prochainement chargé par le Gouvernement d'une mission sur les suites à donner au contrat d'avenir.
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