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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'interdiction générale des pulvérisations aériennes formulée par la commission européenne dans sa communication du 1er juillet 2002 (page 34, chapitre b-3) au Conseil, au Parlement européen et au comité économique et social sur « une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides ». Cette mesure équivaut à supprimer une profession tout entière qui protège la nature. Or, comment se défendre des insectes sur les cultures hautes irriguées sans moyens aériens ? Comment protéger les forêts contre la chenille processionnaire, la tordeuse du chêne, le champignon du peuplier ? Comment accéder aux massifs forestiers en pente sans moyens aériens ? Aussi est-il nécessaire de rappeler que cette profession est déjà très encadrée. En effet, avant toute activité, les entreprises doivent déposer un manuel d'activités particulières et obtenir une « autorisation de vol rasant » auprès du ministère des transports. En outre, il est nécessaire de posséder un agrément comme distributeur et applicateur de produits phytosanitaires, délivré par le ministère de l'agriculture. Les personnels doivent être munis d'un certificat d'applicateur qui est valable 5 ans et qui n'est renouvelable que sur justification de formation continue. Ces certificats et agréments peuvent, de plus, être retirés à tout moment en cas d'infraction. Par ailleurs, cette profession est saisonnière et rend l'équilibre financier de celle-ci difficile. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour éviter la disparition de cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la pulvérisation de produits phytosanitaires par aéronef. Le 1er juillet dernier, la Commission européenne a adopté une communication intitulée « vers une stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides ». L'objectif de ce texte est de lancer un processus de consultation à l'issue duquel la Commission élaborera une stratégie thématique sur les pesticides, prévue par le 6e programme d'action pour l'environnement. Cette stratégie est prévue pour début 2004 et pourrait contenir des propositions législatives. Cette initiative était attendue, elle est le résultat de dix ans de travaux menés par la Commission européenne. Le Conseil de l'Union européenne l'a accueillie favorablement et a fait connaître ses conclusions le 9 décembre dernier. Si la mise sur le marché et le contrôle des résidus des produits phytosanitaires sont fortement encadrés, l'utilisation des pesticides ne fait pas l'objet d'une réglementation européenne actuellement. Les dispositions nationales existantes sont très hétérogènes et incomplètes dans l'Union européenne. Les enjeux de cette thématique en termes d'environnement et de santé sont essentiels, les actions proposées dans cette communication permettront en effet d'améliorer les pratiques agricoles afin de réduire les risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires. Le cas des traitements par aéronef est abordé dans la communication et, sur ce point particulier, la France a une approche différente de la Commission. L'interdiction totale telle qu'elle est proposée par la Commission serait préjudiciable dans des domaines agricoles où l'utilisation de matériel classique n'est pas possible, c'est notamment le cas des forêts. Cependant, ces méthodes d'application présentent des risques de dérive des produits plus élevés que pour des applications classiques qui font l'objet d'une évaluation des risques au niveau national. Des cas de fortes dérives de produits phytosanitaires vers des habitations ou vers des parcelles voisines sont relatées chaque année auprès des services de l'Etat. Il convient donc de réduire le recours à ces pratiques au strict minimum et de mieux les encadrer. La France propose ainsi que chaque pratique soit évaluée, son utilité, définie, et ses points faibles, identifiés. Sur la base de ces évaluations, il conviendra de prononcer les interdictions ou les limitations nécessaires et de mettre en place un système d'autorisation préalable, renforçant ainsi le système de déclaration existant actuellement.
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