Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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mariage
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Analyse :
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oppositions. statistiques
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Texte de la QUESTION :
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M. François d'Aubert attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 175-2 du code civil. Il lui demande quelles sont les statistiques d'opposition et de sursis au mariage, ordonnées par le parquet, sur la base de cet article, depuis 1995.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'activité des parquets au titre de l'application de l'article 175-2 du code civil ne fait pas partie des données recensées par l'annuaire statistique du ministère de la justice. Si les parquets ont toujours fait preuve d'une grande vigilance en la matière, les difficultés parfois rencontrées en pratique pour mener dans les délais impartis l'enquête ordonnée en cas de sursis à la célébration du mariage ont conduit le Gouvernement à rechercher de nouveaux moyens pour lutter contre les mariages de complaisance. C'est ainsi que l'article 175-2 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité instaure une procédure d'alerte, dès la constitution du dossier de mariage, et accroît les pouvoirs du procureur de la République.
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