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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le défaut de parution du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 221-4, censé fixer le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et des personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF). En effet, l'article L. 221-4 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 55, III, de la loi n° 200l-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, prévoit la prise d'un tel décret aux fins d'unifier le régime statutaire des personnels techniques et administratifs des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), qui doit également, en application de l'article L. 221-9 du même code dans sa rédaction issue de l'article 58, III, de la même loi, régir les personnels du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) qui remplace l'Association nationale des CRPF (ANCRPF). Il résulte de la non-application de ces dispositions législatives de nombreuses incohérences préjudiciables tant au bon exercice de ces professions qu'à la légalité et la qualité de la réglementation française. Ainsi, le statut des personnels administratifs des CRPF demeure régi, contrairement aux termes de la loi, par décret simple. Ainsi, les personnels de l'ANCRPF, transférés par l'effet de la loi du 9 juillet 2001 au CNPPF, attendent toujours leur reclassement et, partant, leur qualification de statut de droit public ou droit privé. De même, ont cours de nombreux dysfonctionnements en termes de primes, de rémunération des postes nouveaux et d'adéquation de grilles statutaires au sein du CNPPF, ou d'alignement de la rémunération des agents par rapport à leur corps d'origine. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de prendre le décret en Conseil d'État prévu par l'article 55, III, de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, pour clarifier enfin le statut des personnels des CRPF et du CNPPF.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en oeuvre de l'article 55 de la loi n° 2001-602 d'orientation sur la forêt relatif au statut commun des personnels des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) est très attendue par les personnels concernés. Le projet de décret d'application fixant ce statut est actuellement en discussion interministérielle entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère chargé de la fonction publique. Il a donné lieu à une première présentation aux représentants des personnels concernés en comité consultatif paritaire national du CNPPF le 27 avril 2006. Compte tenu du programme de travail des administrations concernées et du Conseil d'État, la transmission de ce décret à cette assemblée pour examen est prévue pour octobre 2006, ce qui permettrait sa publication en fin d'année. Ce projet de décret effectue une refonte complète des statuts des personnels techniques et administratifs des CRPF, en adaptant ces derniers au regard des évolutions récentes des statuts comparables. Il prend également en compte la situation particulière des agents du CNPPF, issus de l'association nationale des CRPF, qui ont été recrutés par le CNPPF lors de sa création en 2002.
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