12ème législature

Question N° : 94063	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4820
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7024
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs qui ont été auparavant aides familiaux. Certains d'entre eux ont souhaité racheter des cotisations pour la période au cours de laquelle ils ont travaillé sur l'exploitation familiale. Cette demande a été rejetée par les services de la Mutualité sociale agricole, au motif que les intéressés ont été salariés au cours de cette même période. En effet, il ressort des termes du décret n° 2004-862 du 24 août 2004 que cette situation est incompatible avec le rachat de cotisations pour les aides familiaux mineurs. De ce fait, nombreux sont les agriculteurs qui ne peuvent bénéficier des dispositions prévues. Il lui demande si une mesure de compensation ou si une modification des textes en vigueur pourrait être envisagée.
Texte de la REPONSE :	L'article 100 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de racheter les périodes accomplies en qualité d'aide familial dans les exploitations agricoles dès l'âge de quatorze ans. Pour avoir la qualité d'aide familial, il faut être ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré du chef d'exploitation ou de son conjoint et avoir pour activité exclusive la mise en valeur de l'exploitation. Dès lors que, tout en participant aux travaux agricoles, un membre de la famille exerce par ailleurs une activité salariée, il ne peut être considéré comme aide familial et le dispositif de rachat prévu par l'article 100 de la loi du 21 août ne lui est pas ouvert. En revanche, il peut, le cas échéant, racheter des cotisations au titre de son activité salariée dans les conditions de droit commun pour régulariser des années incomplètes qui lui permettront de parfaire ses droits à retraite.

SOC 12 REP_PUB Limousin O