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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quant aux incertitudes techniques nées suite à la publication le 6 janvier 2006 de la loi d'orientation agricole, celle-ci dans son article 2 autorisant le hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50 % des loyers mentionnés à l'article L. 411-1.1 du code rural, la crainte des fermiers étant que l'augmentation déjà considérable ne s'ajoute au prix des baux de dix-huit ans, eux-mêmes survalorisés. Il paraît urgent que soit étudié en parfaite concertation entre le ministère, les services compétents, les représentants des fermiers et métayers, l'ensemble des incertitudes techniques de cette loi. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que soient apportées une clarification de la mesure annoncée en son article 2 afin d'éviter tout litige à venir, d'une part, et une plus grande sécurité juridique aux exploitants agricoles, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, qui définit les nouvelles dispositions particulières aux baux cessibles hors cadre familial, prévoit pour les parties la possibilité de fixer un montant de loyer dans la limite des maxima mentionnés à l'article L. 411-11 augmentés de 50 %. Cette possibilité d'adaptation du loyer du bail cessible trouve sa justification dans deux caractéristiques de ce nouveau bail. La première tient bien entendu à cette libre cessibilité, y compris en dehors du cadre familial. La seconde vise le fait que la durée initiale de ce nouveau bail a été portée à dix-huit ans minimum au lieu de neuf ans. Cette dernière considération explique que la majoration de 50 % visée plus haut doit être appliquée sur les maxima arrêtés par l'autorité administrative départementale pour les baux traditionnels de neuf ans. Une majoration de 50 % appliquée sur les références des baux à long terme de dix-huit ans conduirait en effet, pour le bail cessible, à valoriser deux fois cette caractéristique de durée supérieure au bail classique.
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