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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations de producteurs d'ovins. L'office de l'élevage a récemment annoncé, dans le cadre des conférences régionales, un gel des crédits de l'office dans les contrats de plan État-région de 39 % pour 2006. Les représentants du secteur ovin avaient engagé, depuis plusieurs années maintenant, une action de relance de la production à laquelle s'associaient les pouvoirs publics. Les actions qualité de contrat de plan, développées dans cet objectif, ont prouvé leur efficacité dans la mise en oeuvre de la charte ovine. Dans le cadre de cette réduction de crédits, une réflexion sur la suppression pure et simple de certaines mesures sera obligatoire alors qu'un travail de mise en place de nouvelles actions dans le cadre des contrats de projets État-région 2007-2013 est en cours de réflexion. Il lui demande si cette réduction, en partie due à un gel et à une mise en réserve supplémentaire pour financer des mesures à caractère exceptionnel, concernant notamment la grippe aviaire - sans mettre en doute l'intérêt de ces actions -, ne pourrait être réalisée qu'en parallèle et non au détriment des actions nationales ovines du XIIe Plan.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des responsables professionnels du secteur de l'élevage ovin. Le financement des actions prévues dans les contrats de plan leur semble compromis par la baisse des crédits d'intervention dont dispose l'office de l'élevage. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, comme les autres départements ministériels, doit participer à l'effort nécessaire de maîtrise des finances publiques dont notre pays a besoin. Ainsi, des réserves de précaution ont été constituées au cours de cette année. Il appartient au directeur de l'office de l'élevage de répartir la charge de la constitution de ces réserves sur plusieurs actions afin d'en limiter l'impact, notamment en ce qui concerne les actions venant en soutien de la charte interprofessionnelle de relance de l'élevage ovin. Malgré le soin qui est apporté à cet exercice, le ministère de l'agriculture et de la pêche est conscient des difficultés qui peuvent résulter du fait des contraintes budgétaires et veille à ce que leurs conséquences soient réduites au maximum pour les agriculteurs. La prochaine programmation des contrats de projets État-régions, étroitement liée à la programmation du développement rural, sera basée sur les diagnostics territoriaux établis par les préfets. Les actions des Offices qui seront contractualisées entreront dans l'axe stratégique n° 1 défini par le premier ministre et relatif à la compétitivité et à l'attractivité des territoires, qu'il s'agisse d'investissements matériels (hors plan bâtiment financé par ailleurs) ou d'investissements immatériels comme la recherche, l'expérimentation ou l'appui technique. Il sera nécessaire d'optimiser les crédits disponibles en déterminant les actions à mener, les plus efficaces pour accompagner les mutations nécessaires à l'avenir de l'élevage.
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