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Texte de la QUESTION :
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Mme Véronique Besse appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la fédération française des commerçants en bestiaux concernant certaines orientations fiscales. En effet, compte tenu de leur chiffre d'affaires, juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, une majorité d'entreprises ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros. Cette mesure instaurée par la loi de finances 2001 (art. 219-b du code des impôts) au profit des petites et moyennes entreprises, ne s'applique pas à leur secteur, contrairement à d'autres secteurs, qui de par leur activité ont une capitalisation moindre mais une marge nettement plus élevée. Concernant l'impôt forfaitaire annuel (IFA), la réforme votée par la loi de finances 2006 pénalise lourdement et doublement les entreprises du secteur, d'une part pour la raison citée ci-dessus, en relation avec le chiffre d'affaires, et de l'autre, par la transformation d'une « créance d'impôt » en « charge déductible ». L'impact de ces deux éléments se traduit par une nette surcharge d'impôts pour leurs sociétés. Ils considèrent également que le fait de supprimer la possibilité d'imputer l'IFA sur l'impôt sur les sociétés va fragiliser la trésorerie des entreprises bénéficiaires à une période où d'autres impositions (taxe d'apprentissage, formation professionnelle) sont, elles aussi, revues à la hausse. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière, en particulier du point de vue de la prise en compte d'autres critères que le chiffre d'affaires, comme le taux de marge, le taux de résultat, les difficultés économiques rencontrées par le secteur.
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