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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Dubourg souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le « tarif d'autorité » tel qu'il figure dans le code de la sécurité sociale, et plus particulièrement dans la sous-section 4, article L. 162-12, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes. Le principe de ce « tarif d'autorité » relevait au départ d'une incitation au conventionnement des professionnels concernés. Toutefois, au cours des ans, le différentiel de remboursement se creuse, aboutissant à une discrimination considérable, pénalisant les malades qui exercent leur droit de choisir librement leur praticien. Il s'agit d'une injustice flagrante envers les assurés sociaux. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures, et lesquelles, pour que les tarifs servant de base au remboursement par les organismes d'assurance maladie, lorsque les chirurgiens-dentistes (moins de 2 % de la profession) n'adhèrent pas à une convention, soient égaux aux tarifs conventionnels en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur le « tarif d'autorité » tel qu'il figure dans le code de la sécurité sociale, et plus particulièrement dans la sous-section 4, article L. 162-12, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes. L'arrêté du 9 mars 1966 fixe les tarifs d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux applicables en l'absence de convention pour les soins dispensés aux assurés sociaux. L'objectif de cet arrêté est effectivement d'inciter au conventionnement les professionnels de santé concernés et cet objectif est toujours d'actualité. Dans le cas des chirurgiens-dentistes qui n'adhèrent pas à la convention liant l'assurance maladie aux chirurgiens-dentistes, permettre que les tarifs servant de base au remboursement soient égaux aux tarifs conventionnels en vigueur serait susceptible de se traduire par un désengagement des praticiens de la convention, et par conséquence par une liberté tarifaire, qui conduirait alors à une exclusion croissante de l'accès aux soins. Il n'est donc pas actuellement envisagé de modifier l'arrêté du 9 mars 1966. Les réflexions à venir au sein du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ont précisément pour objet de refonder la politique conventionnelle et de redéfinir un cadre conventionnel attractif pour les différentes professions de santé concernées.
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