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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de l'enveloppe affectée au dispositif contrat d'agriculture durable (CAD) concernant la région Rhône-Alpes. En effet, sur les crédits CAD, une part réservataire de l'enveloppe régionale est attribuée aux conversions à l'agriculture biologique (CAB), une autre est consacrée à l'ouverture à la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) des contrats territoriaux d'exploitation (CET) arrivant à échéance avant le 31 décembre 2006. Or, selon les estimations de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) de Rhône-Alpes avec l'appui des huit départements de la région, la totalité des crédits alloués suffira à peine à financer ces deux axes. Le financement des CAD paraît donc mis en péril. En Ardèche, deux formations CAD ont déjà été annulées. De plus, un grand nombre de dossiers CAD en cours de finalisation risque de ne pas bénéficier de financements lors de leur examen par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du mois de juin 2006. Au regard du travail réalisé, il serait particulièrement préjudiciable que ces projets en cours subissent un tel coup d'arrêt. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il a l'intention de prendre les mesures financières nécessaires afin que les projets CAD en cours en Ardèche puissent être mis en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, il a été nécessaire de déterminer des priorités parmi les actions du ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans l'intérêt de promouvoir des pratiques respectueuses de l'environnement, une première enveloppe significative a été réservée en faveur de l'agro-environnement. Dans ces conditions et compte tenu du gel budgétaire, le montant de cette enveloppe disponible pour de nouveaux engagements est de 104 millions d'euros. À l'intérieur de cette enveloppe, deux priorités ont été retenues. En premier lieu, un certain nombre d'éleveurs sont engagés depuis 1998, voire pour beaucoup d'entre eux depuis 1993, dans un engagement agro-environnemental de gestion extensive de système herbager, d'abord au titre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), puis à compter de 2001 ou 2002 dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation (CTE dit « herbager »). Il a paru indispensable d'ouvrir la possibilité aux agriculteurs dans ce cas, et dont le CTE arrive à échéance, de poursuivre leur engagement dans le cadre de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il a également paru souhaitable de pouvoir ouvrir cette possibilité aux éleveurs ovins qui s'étaient engagés dans un CTE de gestion extensive de prairies et dont le contrat vient à échéance. Il s'agit d'assurer un accès équitable à la PHAE à tous les agriculteurs engagés depuis plusieurs années dans un mode de gestion extensive de leurs prairies. En outre, le soutien à l'herbe apporte également d'indéniables bénéfices en termes de maintien de la biodiversité et de protection de l'eau, notamment dans les zones Natura 2000 dans lesquelles les surfaces engagées à ce titre sont importantes. Chaque région a reçu une enveloppe d'autorisation d'engagement permettant de répondre aux besoins des agriculteurs concernés. En second lieu, une enveloppe de vingt millions d'euros a été affectée prioritairement à l'accompagnement des conversions à l'agriculture biologique, afin de poursuivre la politique du ministère en la matière. Conscient que ces deux priorités pouvaient ne pas laisser de place suffisante au développement des contrats Natura 2000, le Gouvernement vient de redéployer, en accord avec le ministère de l'écologie et du développement durable, une enveloppe de vingt millions d'euros, afin de financer des contrats d'agriculture durable dans les zones Natura 2000. Cette deuxième enveloppe sera notifiée très prochainement aux régions.
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