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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de cure
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Analyse :
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suppléments. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'application de la convention nationale du 1er avril 2003 régissant les rapports entre les établissements thermaux et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Il apert que les curistes assurés sociaux sont obligés d'acquitter des « frais de dossier » - dont le montant oscille entre dix et dix huit euros - exigés par le Conseil national des établissements thermaux. Á plusieurs reprises, le ministre de la santé en exercice s'est opposé à l'application d'une telle taxe arguant du fait que les frais de dossiers sont déjà inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte pour le calcul du forfait des soins thermaux, remboursé par l'assurance maladie. Nonobstant la précision ministérielle, le Conseil national des établissements thermaux continue d'exiger des curistes cette taxe qui vient en supplément du forfait thermal. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de remédier à cette situation qui semble contraire au cadre conventionnel précité et pénalise par ailleurs l'ensemble des assurés sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la situation des cures thermales et les frais de dossier de 10 euros imposés par certains établissements thermaux aux curistes. Le Gouvernement s'est constamment opposé à cette mesure et le ministre de la santé et des solidarités a eu l'occasion de demander aux partenaires de la convention thermale d'ouvrir un dialogue sans a priori ni condition afin de convenir d'une solution qui respecte les intérêts de chacun, et en particulier des curistes. La caisse nationale d'assurance maladie et le conseil des établissements thermaux, représentant la profession, viennent de conclure un accord. Cet accord prévoit une revalorisation de 6 % du forfait thermal pris en charge par l'assurance maladie, à hauteur de 4 % dans un premier temps et 2 % complémentaires en 2007. La profession s'est engagée à retirer immédiatement les frais de dossier. Cet accord représente une étape importante dont le Gouvernement se félicite. La procédure de validation de cet avenant sera engagée sans délai par le gouvernement Ce résultat positif est dû à l'engagement de chacun et à l'esprit de responsabilité qui a prévalu de la part de toutes les parties. Cet accord est aussi un retour au cadre conventionnel. Il permet désormais aux parties intéressées de reprendre les discussions, sur les sujets d'intérêt pour l'avenir du thermalisme comme la reconnaissance médicale du thermalisme, la diversification des activités des établissements ou la politique touristique en faveur d'une plus forte attractivité du thermalisme.
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