FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 94092  de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4884
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  CNAF
Analyse :  moyens financiers. conséquences. aide à domicile
Texte de la QUESTION : Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le projet de réforme de l'aide à domicile. En effet, il semble que la Convention d'objectif et de gestion entre la Caisse nationale d'action familiale et l'État soit revue à la baisse dans ce cadre, il est prévu que la participation des familles, et notamment celle ayant plusieurs enfants (jumeaux ou plus), bénéficiant des services d'une travailleuse à domicile, augmente ; pourtant ces familles subissent la simultanéité des charges ; les naissances multiples représentent 1,5 % des naissances, elles ne sont pas un choix, elles doivent cependant être assumées par les familles. Actuellement, l'enveloppe budgétaire destinée à l'aide à domicile ne permet déjà pas une application satisfaisante de la réforme de 2004 ; une diminution de cette enveloppe pourrait mettre en péril de nombreuses associations de ce secteur. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les engagements que l'État compte prendre pour soutenir les familles et plus particulièrement les familles multiples.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Midi-Pyrénées N