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Rubrique :
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professions immobilières
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Tête d'analyse :
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agents immobiliers
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Analyse :
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exercice de la profession. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la profession d'agent immobilier. La réglementation de la profession d'agent immobilier a été modifiée par décret du n° 2005-13-15 du 21 octobre 2005, les dispositions retenues devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2006. Si les nouvelles mesures régissant l'installation de tout candidat en qualité « d'agent immobilier » ne sauraient être ignorées à dater de ce décret, il convient de noter qu'il devrait en être de même pour les jeunes diplômés de l'année universitaire 2004/2005. Force est cependant de constater, exemples concrets à l'appui, que nombre de jeunes se voient refuser l'agrément par les préfectures au nom de cette nouvelle réglementation alors même que le diplôme autorisant la profession d'agent immobilier a été obtenu avant parution du décret susnommé. Il s'agit manifestement ici d'une mesure rétroactive incompatible avec l'essentiel des principes républicains qui régissent l'égalité des citoyens devant la loi. Il demande donc au Gouvernement de remédier à cette situation en permettant aux jeunes diplômés concernés d'exercer leur profession dans les conditions prévues et de lui préciser quelles mesures seront prises en ce sens. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 a réformé sur de nombreux points le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui, pris pour l'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglemente notamment l'aptitude à la titularité de la carte professionnelle d'agent immobilier. La réforme de ces conditions d'aptitude, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a eu cette conséquence que certains diplômes efficaces avant cette date ne le soient plus. Tout en comprenant le désarroi que cette inefficacité nouvelle a pu provoquer parmi les titulaires des diplômes en question obtenus avant le 1er janvier 2006 qui comptaient solliciter une carte d'agent immobilier, il ne pouvait être envisagé de faire survivre l'efficacité de leur diplôme au-delà du 1er janvier 2006 sans commettre une grave rupture de l'égalité des requérants devant la loi. Le ministère de la justice a en revanche donné aux préfectures pour instruction de faire droit aux demandes de cartes qui, adossées sur un tel diplôme, avaient été déposées avant le 1er janvier 2006.
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