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Rubrique :
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santé
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Tête d'analyse :
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maladie d'Alzheimer
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Analyse :
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structures d'accueil. mise en place
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Grouard appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le problème posé par la circulaire ministérielle DHOS/02/DGS/SD5D/DGAS/SD2C/DSS/1A n° 2002-222 du 16 avril 2002 qui stipule en son annexe V, dans la partie « Etablissements éligibles à un financement de l'assurance maladie », que « s'agissant des petites structures de moins de 25 places, relevant des dispositions de l'article 4 du décret n° 2001-1086, le financement par l'assurance maladie de la médicalisation des places d'accueil de jour ou d'hébergement temporaire ne sera possible que lorsqu'un décret aura fixé les règles spécifiques qui leur sont applicables ». Or, à ce jour, ce décret n'est pas paru. Des établissements, d'ores et déjà prêts à fonctionner ainsi que de nombreuses familles dans la souffrance sont en attente de ce décret. Il lui demande quelles mesures, il entend prendre pour que ce décret soit publié au plus vite, afin de mettre en oeuvre le programme d'actions pour les personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de compléter le dispositif juridique de la réforme de la tarification pour les petites unités de vie. La loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) prévoit, dans son article 4, que les établissements accueillant un nombre de personnes âgées inférieur à un certain seuil, fixé à vingt-cinq par le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001, peuvent déroger aux règles de droit commun en ce qui concerne notamment le dispositif de conventionnement tripartite, les règles qui l'accompagnent et les modalités de tarification des prestations remboursables aux assurés sociaux. Afin de compléter le dispositif réglementaire, il reste à définir le cahier des charges que les petites unités de vie doivent respecter et à préciser la nature des dépenses dont elles pourront demander la prise en charge par l'assurance maladie ainsi que les modalités de cette prise en charge. Un projet de décret simple, complétant le décret n° 2001-1086 susmentionné, fixe les modalités de prise en charge des dépenses de soins par l'assurance maladie dans les petites unités de vie. Il est soumis à la concertation des fédérations d'établissements d'hébergement et leurs observations sont en cours d'examen. Dans l'attente de la parution de ce décret, les dossiers de création de petites unités de vie peuvent être soumis à l'avis du comité régional d'organisation sociale et médico-sociale.
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