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Texte de la REPONSE :
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BÉNÉFICIAIRES DE LA COUVERTURE
MALADIE UNIVERSELLE M. le
président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa
question, n° 940, relative aux bénéficiaires de la couverture maladie
universelle.
M. Jean-Yves
Cousin. Madame la secrétaire d'État aux personnes âgées, la loi de
juillet 1999 et ses nombreux décrets d'application ont créé depuis le 1er
janvier 2000 une couverture maladie universelle pour toutes les personnes qui
résident en France.
Deux niveaux de prise en charge des
dépenses de santé sont mis en place au profit de ces personnes : l'assurance
maladie de base - avec une affiliation au régime de base - et la complémentaire
gratuite.
L'assurance maladie de base est ouverte à tout
résident en situation stable et régulière, qui ne dispose pas de droits ouverts
par ailleurs à l'assurance maladie. Elle concerne les personnes en situation de
grande exclusion, mais aussi celles qui sont momentanément ou durablement
dépourvues de droits à l'assurance maladie.
La
complémentaire gratuite est ouverte à tout résident stable et régulier dont les
ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret. Elle concerne les
personnes les plus défavorisées de la population, souvent privées de mutuelle ou
d'assurance santé. Elle offre ainsi une couverture complémentaire gratuite au
nom de la solidarité nationale.
Pourquoi, des personnes
étrangères qui perçoivent des revenus dans leur pays - je pense aux résidents
britanniques, nombreux en Normandie - bénéficient-elles de la couverture
universelle ?
M. le
président. La parole est à Mme la secrétaire d'État aux personnes
âgées.
Mme Catherine
Vautrin, secrétaire d'État aux personnes
âgées. Monsieur le député, le sujet que vous évoquez concerne la couverture
maladie universelle de base et en particulier son attribution à certains
ressortissants de pays étrangers.
Je rappelle en premier
lieu que l'affiliation à un régime de base d'assurance maladie est obligatoire.
Il en va ainsi de tous les résidents, y compris ceux que vous mentionnez. Les
personnes n'ayant pas d'autre protection sociale doivent s'affilier à la CMU -
c'est donc une obligation.
Cette affiliation est
gratuite au-dessous d'un seuil de revenu fixé à 6 849 euros par an pour une
personne seule. Au-delà de ce seuil, elle donne lieu à cotisation à hauteur de 8
% des revenus.
Pour bénéficier de la CMU, il faut
justifier d'au moins trois mois de résidence sur le territoire français.
Concernant les citoyens de nos partenaires européens venant résider durablement
en France, la couverture maladie est assurée par la CNAMTS pour le compte de
leur caisse nationale, à l'exception des Britanniques. En effet, en
Grande-Bretagne l'assurance maladie est territoriale. Ainsi, un Anglais résidant
en Grande-Bretagne bénéficie d'une couverture maladie de base gratuite. Il en va
de même des citoyens français résidant en Grande-Bretagne et justifiant de leur
citoyenneté européenne.
Dès lors, en vertu d'un principe
de réciprocité, les Anglais résidant en France ne bénéficient plus de leur
couverture de base nationale et sont donc en droit, et même en devoir, de
s'affilier à la CMU lorsqu'ils ne disposent pas d'autre protection sociale.
La question qui se pose est donc celle de la cotisation et
du montant des revenus. Il peut y avoir des difficultés à vérifier les revenus
des citoyens anglais résidant en France, notamment lorsque ces revenus sont
perçus à l'étranger.
En pratique, les caisses primaires
d'assurance maladie vérifient les déclarations de ressources des demandeurs.
Lorsqu'un faisceau d'indices donne à penser que le demandeur pourrait bénéficier
de revenus hors du territoire national et non déclarés dans le cadre de la
demande pour bénéficier de la CMU, elles diffèrent l'ouverture des droits et
demandent les pièces justificatives nécessaires à cette ouverture.
M. le président. La
parole est à M. Jean-Yves Cousin.
M. Jean-Yves Cousin. Madame la secrétaire d'État,
je vous remercie de cette réponse. Je souhaite que les caisses primaires
s'attachent à vérifier les revenus des résidents. Cela me paraît absolument
indispensable pour maintenir un lien de solidarité élémentaire.
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