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Texte de la QUESTION :
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Le 18 novembre 2004, le Conseil national des exploitants thermaux (C.N.E.Th) a décidé, de façon unilatérale, d'imposer aux usagers de ses établissements le paiement d'un forfait de dix euros de « frais de dossier » par cure thermale médicalisée, au motif que l'assurance maladie n'avait pas revalorisé le montant des actes remboursés dans ce domaine depuis des années, et ce au mépris du respect du système conventionnel. Á présent, encouragés par l'impunité dont ont bénéficié les établissements ayant demandé en toute illégalité des frais de dossier, de nouveaux établissements imposent ces frais tandis que d'autres augmentent la taxe. C'est pourquoi M. Alain Néri demande à M. le ministre de la santé et des solidarités (qui a lui-même conclu à l'illégalité de cette mesure dans une réponse à une question parlementaire en date du 28 février 2006) de prendre les mesures nécessaires pour contraindre le C.N.E.Th, d'une part, à respecter la convention thermale du 1er avril 2003 et à revenir aux dispositions conventionnelles, d'autre part, à rembourser aux curistes les sommes indûment perçues. Il lui demande également de bien vouloir veiller à éviter que d'autres établissements de santé, ou des professions médicales, inspirés par la décision du C.N.E.Th, n'imposent à leur tour des suppléments illégaux aux assurés sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités a été appelée sur la situation des cures thermales et les frais de dossier de 10 euros imposés par certains établissements thermaux aux curistes. Le Gouvernement s'est constamment opposé à cette mesure et le ministre de la santé et des solidarités a eu l'occasion de demander aux partenaires de la convention thermale d'ouvrir un dialogue sans a priori ni condition afin de convenir d'une solution qui respecte les intérêts de chacun, et en particulier des curistes. La caisse nationale d'assurance maladie et le conseil des établissements thermaux, représentant la profession, viennent de conclure un accord. Cet accord prévoit une revalorisation de 6 % du forfait thermal pris en charge par l'assurance maladie, à hauteur de 4 % dans un premier temps et 2 % complémentaires en 2007. La profession s'est engagée à retirer immédiatement les frais de dossier. Cet accord représente une étape importante dont le Gouvernement se félicite. La procédure de validation de cet avenant sera engagée sans délai par le gouvernement Ce résultat positif est dû à l'engagement de chacun et à l'esprit de responsabilité qui a prévalu de la part de toutes les parties. Cet accord est aussi un retour au cadre conventionnel. Il permet désormais aux parties intéressées de reprendre les discussions, sur les sujets d'intérêt pour l'avenir du thermalisme comme la reconnaissance médicale du thermalisme, la diversification des activités des établissements ou la politique touristique en faveur d'une plus forte attractivité du thermalisme.
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