12ème législature

Question N° : 94122	de  M.   Lefait Michel ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  09/05/2006  page :  4822
	Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6797
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	produits pétroliers
Analyse :	prix. conséquences. agriculture
Texte de la QUESTION :	M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises de production légumière sous serre face à la hausse brutale des coûts de l'énergie en 2005, soit plus de 40 %. Faute de pouvoir répercuter cette hausse dans le prix des produits, ce sont à terme 2 500 entreprises spécialisées, 1 600 entreprises serristes et 40 000 emplois directs ou indirects de proximité qui sont menacés. C'est pourquoi ces professionnels demandent notamment la mise en place d'un plan énergétique permettant d'accompagner l'adaptation économique et technique des entreprises ainsi que des mesures d'aides financières fortes leur permettant de passer le cap de 2006. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions de son ministère sur ces demandes.
Texte de la REPONSE :	Particulièrement attentif à la réduction des charges en agriculture, le Gouvernement a pris, à partir du second semestre 2004, des mesures de remboursement fiscal pour limiter l'impact de la hausse des produits pétroliers : déduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 4 centimes d'euro par litre de fioul domestique utilisé dans les activités agricoles, et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel de 0,71 euro par millier de kilowattheure sur le gaz naturel utilisé comme combustible. Ces mesures ont été prolongées pour la période du 1er janvier au 31 août 2005 avec en plus une déduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) de 9,25 euros par tonne de fioul lourd. Le 13 septembre 2005, le chef du Gouvernement a décidé, pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2005, de porter les remboursements de la TIPP à 5 centimes d'euro par litre de fioul domestique, et de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) à 0,95 euro par millier de kilowattheure de gaz naturel ; la déduction fiscale a été maintenue pour le fioul lourd. Cela représentait un effort supplémentaire pour l'État de 30 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2005. Le 23 mars dernier, le Premier ministre a annoncé que les mesures prises en septembre seront reconduites jusqu'au 30 juin 2006 ; dans ce cadre, le remboursement de la taxe intérieure sur le gaz naturel et le fioul lourd sera ajusté sur celui du fioul domestique. Cela représente un nouveau soutien public de 70 millions d'euros. Ces mesures ont été complétées par un plan d'adaptation structurelle pour les productions sous serres annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 5 avril dernier. Ce plan, doté de 5 millions d'euros, comprend, outre les aides conjoncturelles pour les exploitations les plus en difficultés, l'élaboration de diagnostics technico-économiques et énergétiques permettant de définir les investissements nécessaires pour économiser en substituant aux énergies coûteuses, des énergies, notamment renouvelables, moins onéreuses. Un soutien prioritaire est apporté à ces investissements. Une mission est en cours afin de proposer d'ici à la fin de juin, en lien avec les professionnels concernés, des mesures nouvelles pour réduire les charges d'énergie et renforcer la compétitivité du secteur.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O