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Texte de la QUESTION :
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Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au sujet de l'emploi des maîtres auxiliaires n'ayant pas la nationalité française. Elle porte à sa connaissance le cas dont elle a été saisie par une personne d'origine étrangère, enseignant en établissements scolaires depuis 1998. Une attestation professionnelle, conformément à la circulaire ministérielle n° 76 450 du 23 décembre 1976, lui a même été délivrée pour l'année 2002-2003. Or, le rectorat auquel cette personne est rattachée refuse désormais de lui confier un poste de suppléance, sur le motif qu'elle n'est pas de nationalité française. Elle s'étonne que l'administration lui ait autorisé de très nombreuses suppléances depuis quatre années, et qu'elle décrète désormais une autre considération à son égard. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les critères d'attribution de suppléances pour les maîtres auxiliaires n'ayant pas la nationalité française, ainsi que tout avis en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le recrutement des maîtres auxiliaires et plus largement des enseignants non titulaires de nationalité étrangère dans l'enseignement public s'effectue conformément aux règles applicables à l'entrée et au séjour des étrangers sur le territoire national. Dans ce cadre, certains ressortissants étrangers, dont principalement ceux des Etats membres de la Communauté européenne, bénéficient de la libre circulation des personnes et du droit de s'installer et d'exercer une activité professionnelle sur le territoire des Etats membres et peuvent donc être recrutés en tant qu'enseignants non titulaires dans les mêmes conditions que les personnes de nationalité française. Les autres ressortissants étrangers peuvent être recrutés comme enseignants non titulaires parce qu'ils y sont autorisés par leur titre de séjour ou après avoir obtenu la délivrance par le préfet d'une autorisation préalable d'exercer une activité salariée. En tout état de cause, la nationalité étrangère ne constitue pas par elle-même un motif de refus de recrutement des agents non titulaires ; le recrutement de personnes étrangères en cette qualité est ainsi prévu par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui en fixe les modalités. Le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche reste très attentif à ce que les ressortissants étrangers répondant aux conditions pour exercer une activité salariée en France ne subissent aucune discrimination pour l'accès à des fonctions d'enseignant non titulaire.
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