|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des personnels soignants, hospitaliers, libéraux, associatifs concernant les nouvelles dispositions de la circulaire numéro JUSD. 06030020 C - CRIM 06.5/EA du 21 février 2006, signée par M. Clément et Sarkoszy. En effet cette circulaire, adressée aux préfets et procureurs explique les modalités d'interpellation des personnes dépourvues de titre de séjour. Elle mentionne les lieux où peuvent être effectuées les interpellations : les hôpitaux, les blocs opératoires, les centres d'accueil pour toxicomanes, ou encore les salles d'attentes et halls d'accueil, les sièges d'associations, les foyers et centres d'hébergement. Il lui demande si cette circulaire ne lui semble pas être une remise en cause des principes fondateurs de la déontologie médicale.
|