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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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bénéfices agricoles
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Analyse :
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régime du forfait. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés qu'engendre l'application du forfait agricole pour les petites exploitations agricoles. En effet, certaines de celles-ci, comme les producteurs de miel, ont une activité irrégulière, difficile à appréhender qui varient en fonction des conditions climatiques et en fonction de la production des abeilles. Aussi, le passage du forfait au réel par un palier à 76 300 euros est trop rigide pour leurs exploitations et devient un frein à leur développement. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures tendant à modifier ce système.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime du forfait collectif agricole s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années précédentes n'excède pas 76 300 euros lorsqu'ils ne sont pas expressément exclus de ce régime. Le calcul d'une moyenne sur deux années a notamment pour objectif de prendre en compte les variations d'activité liées aux conditions climatiques, ce qui répond aux préoccupations de l'honorable parlementaire. Il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif. En outre, le passage à un régime réel ne doit pas être considéré pour une entreprise agricole comme un frein à son développement, mais au contraire comme un moyen d'améliorer sa gestion et sa compétitivité.
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