|
Texte de la QUESTION :
|
M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet du rapport annuel 2005 du médiateur de la République. Parmi les recommandations et interpellations inscrites dans ce document, figure l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales par la réforme du recours des tiers payeurs. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions relativement à cette préconisation.
|