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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez désire attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des médecins à diplômes étrangers hors Communauté européenne exerçant actuellement dans les hôpitaux français. Suite à l'extinction en décembre 2001 de la voie des PAC (praticiens adjoints contractuels) et à l'absence de dispositions réglementaires susceptibles de permettre la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation individuelle d'exercice prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, ces derniers se retrouvent dans une situation extrêmement précaire. Ils ne peuvent plus en principe poursuivre leurs activités à l'hôpital alors même qu'ils représentent souvent pour les établissements publics de santé qui les emploient le seul moyen d'assurer une véritable continuité des soins auprès des populations. Ils réclament aujourd'hui une régularisation de leur situation. C'est pourquoi, face à l'urgence de certaines situations, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ces médecins soient rapidement fixés sur leur sort et puissent continuer à exercer sereinement leur profession.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 60 de la loi du n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice peuvent désormais demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle prévue à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités, ce qui leur permettra d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration.
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