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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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étudiants
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Analyse :
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étudiants élus dans les instances universitaires. compatibilité. examens
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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la participation instituée par la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968. Les étudiants élus se trouvent souvent placés devant l'alternative d'avoir à sacrifier leur mission de représentants ou à renoncer à un examen. La multiplicité des réunions de conseil rend, de fait, inévitable l'émergence de ces situations. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour établir des dispositifs qui prévoient que les examens périodiques et terminaux puissent avoir lieu en dehors des dates retenues pour les réunions d'instances paritaires à participation étudiante.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Les établissements ont la possibilité de prévoir dans leurs statuts ou dans le règlement intérieur un mécanisme de procuration pour les réunions des conseils. La procuration est une modalité d'exercice de la fonction de membre d'une assemblée collégiale. Elle consiste à conférer à un autre membre du même organe un mandat pour agir en ses lieu et place. Elle est une dérogation au principe de l'exercice personnel de la fonction, qui doit être expressément reconnue par une disposition des statuts ou du règlement intérieur des organes concernés.
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