12ème législature

Question N° : 94189	de  M.   Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  16/05/2006  page :  5066
	Réponse publiée au JO le :  20/02/2007  page :  1830
Rubrique :	politique extérieure
Tête d'analyse :	coopération culturelle
Analyse :	Togo. équivalence de diplômes
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accord de coopération culturelle du 25 février 2005 entre la République française et la République togolaise qui établit l'équivalence entre les diplômes français et togolais. L'article III stipule que « les grades, diplômes et titres autres que le baccalauréat de l'enseignement secondaire bénéficient du régime d'équivalence ». Or, il semblerait qu'en pratique le mot « équivalence » ne soit pas reconnu de la même façon malgré les accords internationaux en la matière. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le dernier accord culturel général entre la République française et le Togo date de 1976. En effet, le ministère des affaires étrangères en charge des négociations des accords de coopération culturelle et signataire de tels accords, saisi par nos soins, n'a pas connaissance de l'accord du 25 février 2005. L'accord de 1976 précise dans son article III que le baccalauréat de l'enseignement secondaire délivré, soit en France, soit au Togo bénéficie du régime de la validité de plein droit sur le territoire de l'un et l'autre État. Les grades, diplômes et titres autres que le baccalauréat de l'enseignement secondaire bénéficient du régime d'équivalence ». Ce texte fait référence à une notion d'équivalence devenue obsolète. Celle-ci ne s'applique plus en droit français, celui-ci ayant évolué depuis 1976. Il n'existe plus de principe juridique d'équivalence entre un diplôme ou un titre obtenu à l'étranger et un diplôme ou un titre délivré par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les accords n'ont pas été revus depuis et l'interprétation du mot « équivalence » n'a pas été reprécisée. La responsabilité des décisions revient donc aux établissements dans le cadre de leur autonomie.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O